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436 résultats pour « existence d'elements originaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038331213

Admin. suprême

16 mars 2019

16 mars 2019

L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu'elles visent dès lors que leur

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619519

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

-ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768680

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné avant dire droit une nouvelle expertise aux fins de déterminer l'origine

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164484

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour suivre à l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes (ENSP) la formation d'élève

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797219

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

Aux termes de l'article R. 642-6 du même code : " L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend les cinq comités suivants : / 1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489645.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint à la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'accomplir, sans délai, toutes diligences afin de s'assurer de l'existence

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927122

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, de la nature des opérations en cause ou des structures juridiques impliquées dans

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007898557

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Toutefois, les personnes de statut civil de droit local, originaires d'Algérie, conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026305777

Admin. suprême

14 août 2012

14 août 2012

mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - l'ordonnance attaquée ne satisfait pas à l'exigence

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936300

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

prix de 139,06 euros le mètre carré, alors que la société d'économie mixte pour l'aménagement du littoral sétois (SEMALIS) a acquis à la même date la parcelle qui la jouxte et qui faisait partie, à l'origine

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494567

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que lorsque, comme en l'espèce, la présomption légale d'imputabilité n'est pas applicable, le demandeur d'une pension doit rapporter la preuve de l'existence

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020165950

Admin. suprême

21 janvier 2009

21 janvier 2009

mises à sa disposition par un établissement bancaire, il appartient aux autorités chargées de délivrer un visa d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ces ressources, dont l'existence

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617201

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007621477

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

X..., comme elle l'a fait sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce, des justifications sur l'origine des revenus non déclarés et de le taxer

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451655.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

protection des données (RGPD) prévoit que le responsable du traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:455680.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Le préjudice économique subi par Mme D depuis le 3 janvier 2015 s'élève ainsi à 17 729 euros. 12.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709713

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

cette absence de signalisation qui, en vertu de l'article L.131-2-1° du code des communes en vigueur à la date de l'accident est imputable à la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE, constitue, malgré l'existence

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652258

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

ETE INTERDIT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC A L'ORIGINE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714325

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

totalité des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le épartement de la X..., propriétaire de la voie, la commune d'Aytré, qui avait entrepris les travaux de revêtement à l'origine

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486945

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

consommation et, par suite, la commercialisation du thymus de tous les bovins nés en France après le 30 juin 2002, sans condition de certificat relatif à leur alimentation, et du thymus des bovins originaires

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