X... était le principal associé ; que cette dernière société s'engageait à construire, sur le terrain, un bâtiment à usage industriel d'une superficie de 3 000 m2 qui devait, en fin de bail, devenir la

La circonstance que les dimensions du projet de terrasse aient été revues à la baisse dans les permis modificatifs obtenus par M.

Pour ce faire, le district a passé un contrat de crédit-bail d'une durée de 15 ans à compter du 1er juin 1996 avec cette société.

Pour ce faire, le district a passé un contrat de crédit-bail d'une durée de 15 ans à compter du 1er juin 1996 avec cette société.

Pour ce faire, le district a passé un contrat de crédit-bail d'une durée de 15 ans à compter du 1er juin 1996 avec cette société.

X... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière prévue par le décret susvisé du 28 juillet 1986 que ce retrait est motivé par la résiliation de son bail par M.

d'insalubrité correspondant à une parcelle supportant un hangar industriel et une maison d'habitation, l'ensemble appartenant à la société La Méridionale des Bois et Matériaux et faisant l'objet d'un bail

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains

X..., propriétaire du domaine du Château-Talbot à Saint-Julien-de-Beychevelle Gironde , a donné à bail, à compter de 1964, l'exploitation dudit domaine à la société civile, société fermière du Château-Talbot

Sur le moyen tiré de l'existence d'un litige relatif à la propriété de la parcelle ZD 35 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, en l'état du dossier soumis au préfet lorsqu'il a pris

honoraires d'architecte qu'elle a payés en 1978 et 1979 pour la restauration de l'hôtel particulier appartenant au contribuable et qu'elle n'avait portés en charges qu'en 1980 après la signature d'un bail

dossier que la société civile immobilière de Ris-Orangis, par des décisions successives a reçu l'autorisation de créer puis d'étendre une clinique de chirurgie et d'obstétrique à Ris-orangis ; que, par un bail

de l'article 1415 dudit code "La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants

alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

logement de fonction et d'autre part, son jugement n° 98-03781 du 26 juin 2001, en ce qu'il annule la décision du bureau précité du 10 février 1989 autorisant le président du conseil régional à signer un bail

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte sous seing privé en date du 31 janvier 2001, le syndicat intercommunal du camping de Donville-Granville a donné à bail commercial

moins pour un motif d'intérêt général ; - insuffisamment motivé son arrêt en s'abstenant de répondre à son moyen tiré de ce que la délibération du 30 juin 2014 constituait une promesse unilatérale de bail

être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) la valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

l'ordonnance du 28 septembre 1967, a fait construire des immeubles à usage industriel et commercial qu'elle s'est livrés à elle-même et qu'elle a donnés ensuite en location par des contrats de crédit-bail

les travaux réalisés par la société civile immobilière "La Bretagne" dans l'immeuble dont elle est propriétaire rue des Petites-Ecuries, à Paris, ont consisté à transformer les locaux industriels existants