Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code

présentée par l'Association de défense des droits des militaires ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ; Vu la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; Vu la convention

. - TRANSFERT PARTIEL RÉSULTANT DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE - TRANSFERT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - 1) EXIGENCE D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - EXISTENCE [RJ1] - 2) EXIGENCE DE

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ou accords comportant des clauses plus favorables " ; Cons. que l'application de ces stipulations conventionnelles plus favorables n'est pas subordonnée à l'existence d'un arrêté d'extension de la convention

d'application de l'accord de Schengen, qui ne peuvent justifier être entrés sur le territoire métropolitain en se conformant aux exigences définies à l'article 5 de la convention, notamment celles du

l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mars 2008, présentée par Mme A ; Vu la convention

qui l'ont au contraire explicitement admis en adoptant le paragraphe 3 de l'article 5 de la convention, que les stipulations des articles 1er, 2, 3, 4 de la convention, ainsi que celles des articles 4

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique normalement que l'administration délivre le titre sollicité ou un titre présentant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article

part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la convention

et la redevance d'accès pour les services conventionnés en Ile-de-France.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2012 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu la convention

du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 qui porte publication de cette convention ; Vu la loi n° 91-737

Uriarte X... de Z... de sortir du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu la convention

en faveur du logement social, prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, est-il compatible avec le droit à un recours effectif garanti par les stipulations de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi de finances pour

précédée d'une audience publique et de conclusions d'un commissaire du gouvernement, ne peut qu'être écarté ; Considérant que le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention

A n'y apparaît pas ; que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; qu'en effet, le juge des référés du tribunal administratif