Vincent A et de la société SOTREF, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2011 par lequel le préfet de police de Paris a prescrit la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne "Le

contradictoire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un détournement de procédure ; - l'atteinte à l'ordre public et les procédures judiciaires sur lesquelles se fondent le préfet sont

Dans ce cas, seule la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'acte valant autorisation d'exploitation

BOURGAIN ET FILS et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Institut francais de recherche pour l'exploitation de la mer, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 novembre, 17 décembre 2015 et 24 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

de l'aquarium du Trocadéro de procéder à l'arrêt immédiat des travaux et à la fermeture du chantier, et à ce que le juge du contrat prononce l'annulation du traité de concession pour la reconstruction

exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public jusqu'à la levée de toute incertitude sur l'impact de ces fréquences sur la santé humaine ; 5°) d'enjoindre à l'ARCEP de reprendre la procédure

La CNAC, saisie d'un recours formé par la société Quidis, a, le 18 mars 2021, refusé d'autoriser une telle extension de la surface de vente exploitée.

Pour l'application de ces dispositions, la décision qui, au terme de la procédure d'appel d'offres, retient une candidature pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité, a pour seul

Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Saussieu et M.

notarié du 21 juillet 1971, relatif à la transmission par M. et Mme Y... à leur fils de leurs droits dans l'exploitation agricole, que M.

administratif portant approbation du contrat, sauf à ce qu'un tel acte intervienne, en réalité, dans le cadre de la conclusion même du contrat.

Vu la procédure suivante : Les sociétés SMA Propreté, SMA Environnement et SMA Vautubière ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle

acte. 7.

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des consorts X... et de la société civile immobilière d'exploitation des Grandes Murailles, de la S.C.P.

Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, la commune d'Isola et la société d'aménagement d'Isola 2000 ont engagé devant le tribunal administratif

à aucune exploitation des données collectées sur ce fondement et de procéder à leur destruction ; 4°) de constater que la base légale des autorisations accordées pour la mise en œuvre de techniques de

01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Décret approuvant