" ; qu'ainsi le caractère locatif d'une réparation ne met pas par lui-même obstacle à la déductibilité de la dépense correspondante s'il est établi que le propriétaire en a effectivement supporté la charge

préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre du 29 janvier 2008 ordonnant l'expulsion

invoquant l'ancienneté de sa demande d'attribution d'un logement social et son handicap ; que la commission de médiation a rejeté sa demande par une décision du 5 février 2013, au motif qu'il était locataire

FRANCE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS, SOUTIENT QUE, BIEN QU'AYANT EN FRANCE LA DISPOSITION D'UNE HABITATION A TITRE LE LOCATAIRE

Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative. " 4.

la somme de 210 313,26 F en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'administration de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire relative à l'expulsion

APPARTENANT EGALEMENT A LA DAME BROET, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LANS EN VERCORS AIT AGI DANS UN ESPRIT DE REPRESAILLES A L'EGARD DE CETTE DERNIERE A LA SUITE DU CONGE QU'ELLE AVAIT DONNE AU MAIRE, LOCATAIRE

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, A RAISON D'UN APPARTEMENT MEUBLE QU'IL OCCUPAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE

son jugement d'un défaut et d'une contradiction de motifs, a omis de répondre au moyen démontrant l'inapplicabilité de l'article 1499 du code général des impôts pour la détermination de la valeur locative

Vu la procédure suivante : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de prononcer l’expulsion sans délai de la société Parking Convention et de la société Kempf Automobiles

FELIX LE 26 MAI 1965 EN VUE DE L'EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 JANVIER 1965 ORDONNANT L'EXPULSION DU SIEUR B... ET DE LA DAME A...

est justifié par un motif d'ordre public constitué en ce que l'expulsion entraînerait l'aggravation de la précarisation des occupants susceptible de placer ces derniers dans une situation contraire à

administratif de Paris statuant sur la demande présentée par la société en réparation de son préjudice causé par le refus de l'administration de lui prêter main-forte pour l'exécution d'une décision d'expulsion

79 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE ENTRE LE 29 SEPTEMBRE 1970 ET LE 30 AVRIL 1972 PAR LE REFUS DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION

administratif de Lille et porté à 28 879,56 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus du concours de la force publique pour faire procéder à l'expulsion

l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion

la Haute-Marne ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que les premiers juges ont accueilli la demande de la société Casino tendant à ce que la valeur locative

domaine public sur les sites de Roissy et d'Orly ; qu'elle s'est alors placée sous le régime de l'article 1518 A du code général des impôts en vue de bénéficier de la réfaction d'un tiers de la valeur locative

de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de l'Indre a décidé d'octroyer le concours de la force publique en vue de l'expulsion

administratif de Melun a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant la réclamation préalable de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion