domicile dans ce département et y acquittait régulièrement ses impôts ; que s'il avait contracté mariage le 25 avril 1974 avec une ressortissante allemande demeurant à Fribourg, il est constant que, postérieurement

ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0616442 du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, fait

X reposeraient sur des témoignages recueillis auprès d'anciens gérants de la société Boissy Gestion dont la conduite serait guidée par une fort animosité à son encontre manque en fait, la décision attaquée

Par un pourvoi, enregistré le 15 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

AU 31 MARS 1950 ET QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI NO 63.254 DU 15 MARS 1963.

X... a acheté en son nom, puis vendu, six appartements ; que, compte tenu de la fréquence de ces opérations et de la brièveté du délai qui a séparé l'achat et la revente, M.

de ce bail, de telle sorte que le juge des référés du tribunal administratif a entaché son appréciation de l'urgence d'erreur de droit et qu'il a dénaturé les pièces du dossier en se fondant sur le fait

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée eu égard au fait

ses petits-enfants alors qu'elle avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en plus des décisions rejetant sa demande d'asile. 3.

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

. ; que ces demandes ont donné lieu à l'octroi de permis de construire qui ont été annulés par le tribunal administratif de Strasbourg ; que, postérieurement à ces annulations, ont été présentées, au nom

juillet 2004 ; qu'il a saisi la commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 le 16 décembre 2004 ; qu'il y a urgence à l'intervention du juge des référés en raison de la prolongation d'une séparation

circonstance que le requérant serait bien domicilié à l'étranger est sans influence sur la légalité de cette décision ; qu'il suit de là que la commission n'a entaché sa décision ni d'une erreur de fait

Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen: " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point

Aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles

Les époux font l'objet d'impositions distinctes :/ a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (...) ". 2.

X..., B... et B, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, l'autorité consulaire a délivré aux intéressés des visas de court séjour sur le territoire

A ; il soutient que la condition d'urgence est remplie compte tenu de la séparation familiale depuis son retour en Algérie en 2005 ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors

Aux termes de l'article L. 614-3 du même code : " Si en cours d'instance l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 741-1, il est fait application des articles L. 614-7 à L. 614-13