Par un jugement n° 1903698 du 30 novembre 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 à raison des factures

correspondant aux achats sans facture auprès d'un fournisseur, ressort des constatations de fait opérées par la cour d'appel de Rouen qui, dans son arrêt du 27 octobre 1983, passé en force de chose jugée

procédure suivante : La société Pointe-à-Pitre Distribution a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner la commune de Goyave à lui verser la somme de 485 410,85 euros en paiement de factures

par le SITTOMAT ; que celles-ci n'avaient fait l'objet d'aucun contrat ou marché susceptibles de fonder légalement une créance contractuelle ; que ces prestations ne pouvaient pas non plus être facturées

obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la circulaire DHOS/F1/MTAA n° 2006-376 du 31 août 2006 relative aux conditions de facturation

Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs... ; (...) / 3.

Marseille, après avoir estimé notamment que la délibération de la caisse régionale d'assurance maladie du 21 novembre 1986 n'était pas illégale et qu'ainsi, le ministre avait, en l'annulant, commis une faute

; qu'en application de l'article 242 nonies de l'annexe II à ce code, puis de l'article 242 nonies A à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 juillet 2003, soit le 31 août 2003, les factures

297 E du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures

Les perquisitions et interrogatoires effectués dans le cadre de l'enquête ont fait apparaître une pratique de fausse facturation mise en place dans les deux SCI.

raison de la réintégration dans la base de son imposition des bénéfices qu'aurait procurés la vente occulte de marchandises à la société Transmétal, ont été établis au terme d'une procédure irrégulière, faute

cette commune à verser à Me Collet, alors administrateur judiciaire de la société SEMIAT SA, une indemnité de 162 585, 43 F (24 786 euros) en réparation du préjudice résultant du non-paiement de deux factures

, le débiteur des sommes portées sur lesdites factures ; Considérant, d'autre part, que si M.

Considérant que le sieur X... reconnaît que, faute d'avoir souscrit les déclarations prescrites à l'article 244 de l'annexe II au Code général des impôts, il a été à bon droit soumis, par voie de taxation

avoir une influence sur la solution du litige, y compris les procès-verbaux de constat du service des douanes établissant l'existence de recettes dissimulées ; que dès lors, le moyen tiré de ce que, faute

X... des factures d'un montant de 1 147 689 F, au titre de l'année 1974, et 529 121 F, au titre de l'année 1975 ; qu'il ressort des constatations matérielles faites par la Cour d'appel de Colmar dans un

Considérant que l'arrêt attaqué ne fait pas mention dans ses visas du mémoire produit par la SARL LEROY ENERGIE le 29 janvier 2001 devant la cour administrative d'appel de Marseille ; que, dès lors et faute

juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise de bâtiment société A Constructions, l'administration a réintégré à son résultat des sommes déduites correspondant à des factures