X, tiré de ce que l'article R. 327-15 du code de la route serait illégal, faute de définir précisément les faits pouvant donner lieu à une sanction, doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste

A a été reconnu coupable de l'infraction d'atteintes sexuelles sur une personne mineure sans violence, contrainte, menace, ni surprise, prévue par l'article 227-25 du code pénal ; qu'il a fait l'objet,

Serge Chabrol, le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est 46, rue d'Ivry à Paris Cedex 13 (75647), représenté par Mme Frédérique Rolet, le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier faute de comporter les signatures requises manque en fait. 3.

X... la somme de 1 000 F, en réparation du préjudice subi par l'enfant de ce dernier du fait de la carence du service public de l'enseignement dans certaines matières ; 2- rejette la demande présentée

peuvent accéder aux fonctions du premier grade les magistrats du second grade justifiant de sept années d'ancienneté dont cinq ans de services effectifs ; enfin que selon l'article 13 du même décret :

SONT RELATIVES AU PREMIER ET AU SECOND TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A AIX-EN-PROVENCE LES 6 ET 13 MARS 1983 ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU

grade de la hiérarchie judiciaire organisé les 5 et 6 septembre 1991 et non ceux du concours d'accès aux emplois du second groupe du second grade ; que l'intervention de l'association professionnelle

B et Mme C, annulé ces opérations électorales au motif que quatre suffrages émis au second tour de scrutin, en nombre égal à l'écart des voix, devaient être regardés comme irréguliers du fait des discordances

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

procédures fiscales ; que l'administration a refusé, par courrier du 8 décembre 2006, les garanties que M. et Mme A avaient proposées à sa demande, et leur a demandé de formuler, sous quinzaine, une seconde

avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 du ministre de la défense portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du second

; enfin que selon l'article 13 du même décret : Les magistrats promus du second au premier grade sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils

Bernard X..., juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, a sollicité sa nomination sur un poste de magistrat du second groupe du second grade au titre de l'année 1984, après avoir été inscrit

de l'instruction que si un certain nombre d'électeurs ont été démarchés par deux agents communaux et ont obtenu le passage gratuit de Papeete à Uturoa afin de venir voter dans cette commune lors du second

CET ARTICLE N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'OBLIGER A VERSER AUX FONCTIONNAIRES QUI OCCUPENT DEUX EMPLOIS LA TOTALITE DE LA REMUNERATION CORRESPONDANT A CES DEUX EMPLOIS ; QUE LA REMUNERATION DU SECOND

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1999 et 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECONDE GENERATION, dont