propriétés bâties : ... 6° a) "Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes

résultant de la loi du 8 août 1962 : "N'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration, le cumul ou la réunion appelé à cesser dans un délai de cinq ans par l'installation, comme exploitant

Alain Y..., demeurant à la Grande Ferme à Lieusaint 77127 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

date du 9 février 1994, dispose dans son article 1er : "En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée à l'exploitant

X..., son fermier, une prime de cessation d'activité laitière et de la lettre du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mars 1988 relative aux conséquences de l'attribution

administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 17 août 1984 et 10 mars 1988 par lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord a attribué à son fermier

conteste l'attribution à la SAFER de la parcelle anciennement cadastrée A 151, il ressort des pièces versées au dossier que lors du remembrement de la commune de Saint-Vincent-la-Chatre, il était le fermier

. ; qu'aux termes de l'article 1450 du même code : Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont exonérés de taxe professionnelle ; Considérant qu'après avoir

agricole DOMAINE CHANTAL LESCURE, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un bail à ferme

d'identifier les débits de boissons effectivement en exploitation dans le ressort de la préfecture de police ; qu'il est constant que le débit de boissons sis ... qui était exploité par Mlle Yvette X..., est fermé

X..., FAUSSER, GRONNIER ET GALLEN L'ARRETE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A AUTORISE LA SOCIETE "CARRIERES ET SABLIERES DES ISLES" A EXPLOITER UNE CARRIERE AU LIEU-DIT LA FERME DES ISLES

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1984, présentée par Mme X..., domiciliée ferme de Sans Souci à Coupeville (51240) ; Mme X... demande au Conseil

Z..., Y..., B... et X..., exploitants des commerces au rez-dechaussée d'un immeuble communal situé ... et ..., d'évacuer cet immeuble en raison du danger que l'état de cette construction présentait pour

Jean-Pierre Radet, la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES D'ILE DE FRANCE, 2, avenue Jeanne d'Arc, BP 111 à Le Chesnay (78153) Cedex, représentée par son président M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de Feuillade et Souffrignac est rejeté.

Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DE QUETILLY, dont le siège est Ferme de Rousseland

années d'imposition en litige : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt en date du 9 décembre 1986 attribuant à son fermier