Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 12 novembre 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. X..., FAUSSER, GRONNIER ET GALLEN L'ARRETE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A AUTORISE LA SOCIETE "CARRIERES ET SABLIERES DES ISLES" A EXPLOITER UNE CARRIERE AU LIEU-DIT LA FERME DES ISLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUTHEUIL-AUTHOUILLET, ET A LA DEMANDE DE M. Y... L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A TRANSFERE CETTE AUTORISATION A LA SOCIETE DES CARRIERES ET ENTREPOTS ;    2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM. X..., FAUSSER, GRONNIER ET GALLEN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
VU LE CODE MINIER ;    VU LE DECRET N 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DE CARRIERES ET ENTREPOTS :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ET ENTREPOTS A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU MAINTIEN DES ARRETES DU PREFET DE L'EURE DES 14 MAI 1976 ET 20 SEPTEMBRE 1977 ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES DU PREFET DE L'EURE DES 14 MAI 1976 ET 20 SEPTEMBRE 1977 :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER ET DES ARTICLES 9 ET 20 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, LA MISE EN EXPLOITATION D'UNE CARRIERE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET APRES CONSULTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET NOTAMMENT DE CHAQUE COMMUNE INTERESSEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LE PERIMETRE D'EXTRACTION DE LA CARRIERE DONT L'OUVERTURE A ETE AUTORISEE PAR LES ARRETES ATTAQUES SE TROUVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUTHEUIL-AUTHOUILLET, SA DESSERTE NE PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR LA CREATION PAR LA SOCIETE EXPLOITANTE D'UNE VOIE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-VIGOR ; QUE CETTE VOIE, QUI EST INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION, CONSTITUE UN ELEMENT DE LA CARRIERE ELLE-MEME ; QUE PAR SUITE LA COMMUNE DE SAINT-VIGOR ETAIT AU NOMBRE DES COMMUNES INTERESSEES, AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, AUXQUELLES LA DEMANDE D'AUTORISATION DEVAIT ETRE COMMUNIQUEE ET DONT L'AVIS PREALABLE ETAIT REQUIS ; QUE L'OMISSION DE CETTE CONSULTATION, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, A ENTACHE D'IRREGULARITE L'ARRETE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A AUTORISE LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ISLES A OUVRIR LA CARRIERE DONT IL S'AGIT ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1977 TRANSFERANT CETTE AUTORISATION A LA SOCIETE DE CARRIERES ET ENTREPOTS ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LA SOCIETE DE CARRIERES ET ENTREPOTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LESDITS ARRETES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DES CARRIERES ET ENTREPOTS EST ADMISE.    ARTICLE 2 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE CARRIERES ET ENTREPOTS, A MM. Y..., GALLEN ET GRONNIER, A LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ISLES ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.