par lequel le tribunal administratif de Mayotte, suite à la demande du préfet de Mayotte, a annulé la délibération du 23 juin 2008 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a procédé à la fixation

par lequel le tribunal administratif de Mayotte, suite à la demande du préfet de Mayotte, a annulé la délibération du 13 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a procédé à la fixation

Aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat

Le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le ministre (...) dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique

Z... et B... pour signer ces arrêtés doit être écarté ; En ce qui concerne la fixation, par l'arrêté du 21 février 1996, du seuil d'activité des aérodromes : Considérant que l'article 2 de l'arrêté du

repos ont été adoptés par les délibérations du conseil municipal de la commune de Perpignan des 16 février 2000 et 20 décembre 2001 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la nouvelle fixation

L'article 1er du décret du 21 février 2020, dont la Chambre FNAIM du Grand Paris demande l'annulation pour excès de pouvoir, fixe à 380 euros TTC ce montant maximum.

d'une tarification variable en fonction des ressources des usagers et du nombre de leurs d'enfants ; qu'ainsi il n'a entaché son jugement d'aucune contradiction ; Sur la délibération relative à la fixation

Sur la procédure de fixation des tarifs et prix limites de vente : 2.

exécutés dans un délai de douze mois et devaient donc être achevés le 23 juillet 1974, faute de quoi serait due une pénalité journalière de retard égale à 1/2000 du montant initial du marché avec un maximum

ultérieurement revenu sur son acceptation, il n'établit pas la réalité de cette allégation ; qu'ainsi, en l'absence d'un désaccord formel, la commission départementale n'avait pas à être saisie de la fixation

." ; que, selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 décembre 1988, relatif à la fixation d'un indice de besoins pour les moyens d'hospitalisation en moyen séjour et en réadaptation fonctionnelle

tribunal administratif de Caen a, sur la demande de la Société d'exploitation de l'établissement thermal de Bagnoles-de-l'Orne, annulé les arrêtés du préfet de l'Orne des 1er et 15 avril 1993, portant fixation

Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative. (...)

QUE LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ANNEXE AUX MARCHES QUI PREVOIT DES REGLES DIFFERENTES POUR LA FIXATION DU MONTANT DES PENALITES, PRECISE, EN OUTRE, EN SON ARTICLE 3, "QUE LE MAXIMUM VISE A L'ARTICLE

. / Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 % (…) » ; Considérant que Mme A, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

QUE L'ARRETE DU 23 MARS 1971, FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE SPECIALE POUR L'ANNEE 1970, A PREVU, EN SON ARTICLE 2, QUE LES TAUX MAXIMAUX DE CETTE INDEMNITE "PEUVENT ETRE AFFECTES

de l'indemnité spécifique de service (ISS) permettaient une modulation comprise entre 10 % du " montant moyen annuel " et le montant individuel maximal et non une modulation comprise entre 90 % de ce