est à l'Arche du parc , ... (92658), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES SERONO FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de fixation

des prestations de laboratoire ; que, par suite, il ne saurait être utilement reproché aux ministres de n'avoir pas pris en compte, pour effectuer cette modification, la totalité des critères dont les

; la SOCIETE BOIRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-1208 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des spécialités homéopathiques et modifiant le code de la sécurité

de commerce prohibant les actions concertées entre entreprises tendant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ou tendant à faire obstacle à la fixation

avant-dire droit n° 11-05-67 du 10 décembre 2012 le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé le refus implicite opposé par les autorités de tarification à la fixation

rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n°89/105/ CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

Aux termes de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion

L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR -Fixation

Les prix nouveaux peuvent être soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires. (...) / 14.3.

Cette disposition ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés" ; qu'ainsi que l'a jugé la cour de justice

ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : / 1. limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; / 2. faire obstacle à la fixation

X... n'établit pas que la baisse de son chiffre d'affaires provoquée par l'exploitation illégale de la pharmacie de Mlle Y ait eu une incidence sur la fixation du prix de cession de son officine en août

du code de l'environnement, la requérante ne saurait utilement se prévaloir, au soutien de ses conclusions dirigées contre ce décret, de la circonstance, à la supposer établie, que le mécanisme de fixation

qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix

; qu'ainsi, en fixant ce prix maximum, l'arrêté attaqué a précisé la nature du dispositif et la limite du montant des frais pris en charge et donc le montant maximal du dépassement applicable aux bénéficiaires

notamment par le traité du 7 février 1992 sur l'Union européenne ; Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 n° 89/105 relative à la transparence des mesures régissant la fixation

application du 4ème alinéa de l'article 28 ; que, dans les circonstances de l'espèce, le ministre de la justice a justifié de démarches entreprises entre ladate à laquelle il a été saisi en vue de la fixation

calcul de la "production de l'exercice" telle que définie au 2 du II de l'article 1647 B sexies précité ; que toutefois les deux catégories de subventions dont il s'agit ont pour objet de permettre la fixation

européenne, tenant à la méconnaissance par la décision litigieuse des dispositions de la directive n° 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

et les marges des produits et les prix de prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.