de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire y compris la couverture des frais

et salaires et non plus dans celle des benefices non commerciaux, la recette susmentionnee de 32 263 f ; Cons., en ce qui concerne les traitements et salaires, que le sieur x n'est pas fonde a demander

de l'indemnité de résidence ; Considérant qu'en relevant que l'indemnité de résidence avait été incorporée au traitement des agents en cause, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était

A demande que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, les rappels de rémunération correspondant à la revalorisation de son traitement pour tenir compte de l'intégration à celui-ci de l'indemnité

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne ou de bénéficier d'une prise en charge médicale ou de traitements

exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'Amsterdam et son protocole n° 2 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

X fait valoir qu'il souffre d'une spondylarthrite ankylosante et que son état de santé nécessite un suivi médical continu et un traitement médicamenteux qui ne pourraient lui être dispensés dans son pays

PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de Mme X, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

2003 précisant que le traitement de l'affection dont il est atteint doit durer au moins un an, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier d'un traitement

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

X, l'état d'avancement du traitement hormonal suivi, ainsi que la nature et la gravité des risques pour la santé de l'intéressé liés à une éventuelle interruption de ce traitement ; que, dès lors, il y

le remboursement, ainsi que du lien de causalité entre ces frais et la faute commise par le CHRU, la CPAM a produit une liste de ces frais, d'un montant total de 12 549,30 euros, ainsi qu'une attestation

une indemnité en réparation du préjudice occasionné par la résiliation anticipée des sous-traités d'exploitation de réseaux de transports de voyageurs conclus avec la Société d'Economie Mixte de Transports

L'analyste détermine et formule le processus de traitement par un ensemble électronique.

Etat étranger ou vers un territoire d'outre-mer voisin du territoire où il se trouve, ou vers le territoire métropolitain de la France, les frais de transport aller et retour ainsi que les frais supplémentaires

la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais

8 janvier 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais

à ce que soit soumise à la Cour de Justice des communautés européennes la question de l'interprétation des articles du Traité de Rome dont la violation était alléguée par M.

à ce que soit soumise à la Cour de Justice des communautés européennes la question de l'interprétation des articles du Traité de Rome dont la violation était alléguée par M.