à responsabilité limitée (SARL) Financière B, dont ils sont les seuls associés, pour des montants respectifs de 125 365 euros et de 242 000 euros.

Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société

au titre des bénéfices industriels et commerciaux et, d'autre part, en tant que l'arrêt a remis à la charge des requérants les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Le régime défini au I s'applique : / a) sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) A...

vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés

Le régime défini au I s'applique : / - sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une

effective de la société ; / soit celui de son siège social. / () ".

majoritaire de cette société et M.

A... a apporté à cette société, le 4 février 2008, les 1 319 titres qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée (SARL) Cap Management, correspondant à la moitié du capital social de cette dernière

X..., QUI ASSUMAIT LES RESPONSABILITES DE "BANQUIER" DU JEU DIT DE "MULTICOLORE" DANS LES ASSOCIATIONS "WAGRAM BILLARD CLUB" ET "CLICHY MONTMARTRE BILLARD CLUB", ASSOCIATIONS AU SEIN DESQUELLES IL EXERCAIT

X..., qui était le dirigeant et l'actionnaire et associé majoritaire de ces deux sociétés, a, de son côté, demandé aux mêmes juridictions de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices, imputés aux

Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société

SOUTIENT QUE LA SOCIETE ANONYME "..."

Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée (SARL) Traditia, dont M.