; qu'aux termes de l'article R. 322-6 du même code : "Les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir le versement d'une allocation temporaire dégressive à des salariés

A a produit les bulletins de salaires respectifs de son oncle et de sa tante qui se sont engagés à l'accueillir en France ; que, si le ministre allègue que le montant global de leurs revenus demeure modeste

minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation" ; que selon l'article

à ce que soutient l'intéressée, cette commission n'était pas compétente dans le cas d'espèce, quand bien même certains de ces redressements seraient imposables dans la catégorie des traitements et salaires

sanitaire ; que la société, qui n'est pas propriétaire des installations dont le fonctionnement lui est confié, conclut avec ses clients des contrats de fourniture de chaleur de longue durée avec garantie

; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

, la cour, après avoir relevé qu'au cours de l'année en cause, des chèques avaient été émis au nom des contribuables par la société qu'ils dirigeaient et mentionnés dans les livres de salaires de cette

A a bénéficié d'options de souscriptions de 550 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de sorte que les

A a bénéficié d'options de souscriptions de 1 050 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de sorte que les

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général et de directeur général salarié de la société anonyme "La Gauloise", a perçu, le 28 octobre 1974, une somme de 180 000 F, prélevée

Boudjema, qui fait valoir qu'il peut prendre en charge sa belle-mère, reçoit un salaire de l'ordre de 1 200 euros nets par mois ; que son épouse bénéficie d'un salaire de l'ordre de 1 280 euros nets par

professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés

professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés

d'assurances ou d'organismes mutualistes, et apportant aux bénéficiaires, en complément des prestations assurées éventuellement par les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale, des garanties

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts et 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code permettant l'application des dispositions de l'article 231 du code relatif à la taxe sur les salaires

ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté la demande de Mme B...A..., reçue le 16 juin 2010, tendant à la régularisation de sa situation ... regard de la garantie

CORRESPONDANT A LA PERTE DES REMUNERATIONS ET AVANTAGES FINANCIERS DE TOUS ORDRES PREVUS PAR LE CONTRAT; QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE VISE A REPARER CE PREJUDICE, QUI EN TOTALITE CONSISTE EN LA PERTE DE SALAIRES

tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 5 avril de chaque année, à la recette des impôts compétente, une déclaration indiquant le montant des salaires

généraux d'assurances à demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies qu'ils représentent soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires

montant " R ", représentant le niveau de ressources minimum annuel garanti au salarié au titre de la retraite, et un montant " r ", agrégeant la pension à laquelle le salarié a droit en vertu de la législation