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1 326 résultats pour « gestion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628586

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Les sociétés et autres personnes morales sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net qui correspond au revenu net provenant de la gestion des immeubles dont la construction

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631072

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

IMMOBILIERE LELIEVRE ; la S.A GESTION IMMOBILIERE LELIEVRE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630583

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

MODERNES" a omis de porter dans les résultats des exercices litigieux les créances nées à son profit des services rendus pour la gestion de sociétés civiles immobilières et la vente des locaux construits

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619048

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

X..., agent immobilier, s'était prévalu des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts pour obtenir sous condition de remploi l'exonération des plus-values réalisées par lui pour un

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:429308.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

En ce qui concerne la cession de biens immobiliers à la société I : 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654518

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

DONT IL EST SEPARE DE CORPS, LES CARTES PROFESSIONNELLES DE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" ET DE"GESTION IMMOBILIERE" POUR L'EXERCICE DE CES ACTIVITES DANS LA COMMUNE D'ERQUY, ENSEMBLE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341065

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

et l'exploitation pour son compte exclusivement de tous immeubles, droits immobiliers ou titres de sociétés immobilières.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143887

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

domaine en nature de bois, de landes et de dunes connus sous le nom Le Touquet dans la commune de Cucq, et a pour objet social de mettre en valeur ce domaine ; qu'elle en a, depuis lors, assuré la gestion

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038234602

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société L'immobilière Groupe Casino. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635044

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

hôtelière ou para-hôtelière " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la société civile immobilière "Cap Neige Vacances", à laquelle les appartements

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452583

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 7.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847436

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625123

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

conclusions de sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, auxquelles la société anonyme "Union foncière et immobilière

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466957.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007619461

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135373

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381715

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE ANDRE, dont

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935336

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 à raison de la réévaluation des actifs de la société civile immobilière

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018983523

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 à raison de la réévaluation des actifs de la société civile immobilière

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007698547

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

lui être payées en exécution du jugement attaqué, avec les intérêts légaux ; 4° mette les frais d'expertise à la charge de la société française d'investissements immobiliers et de gestion ; Vu les autres

Source officielle

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Dépôts des comptes

DEUX GESTION IMMOBILIERE "DGI"

SIREN 428566293Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

11/09/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D'AMENAGGEMENT "IMMOGEST"

SIREN 401439492Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GESTION IMMOBILIERE

SIREN 417805009Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

11/09/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D'AMENAGGEMENT "IMMOGEST"

SIREN 401439492Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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SIREN 401439492Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/09/2026

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