en date du 29 septembre 1989 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service et leurs dépendances entre 22 heures

22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91

de ces décisions n'a été enregistrée que le 29 avril 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite

, y compris les heures supplémentaires ".

suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que le délai prévu par les dispositions précitées lequel se décompte d'heure à heure, est d'ordre

erronée des heures d'activité syndicale qui, n'étant pas assimilables à des heures de service, ne constituent pas des heures supplémentaires, en troisième lieu, que cet arrêt est entaché d'erreur de droit

de la journée malgré l'éclairage public, le couvercle de la bouche d'eau constituait un obstacle dangereux pour les personnes empruntant le trottoir de la rue d'Aix ; qu'en l'absence d'une signalisation

La mesure d'expulsion sollicitée par la société Mayotte Channel Gateway présente, par voie de conséquence, un caractère d'utilité et d'urgence, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Sarthe, d'une part, d'admettre provisoirement M. et Mme A au séjour au titre de l'asile, et de leur assurer un hébergement dans un délai de 48 heures

la commune de La Barben réglementant la circulation sur le chemin rural de La Baou et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de procéder au retrait des plots, barrières et chicanes faisant obstacle

L'article L. 224-2 du même code permet au préfet, si les mêmes conditions sont remplies, de prononcer, dans les 72 heures qui suivent, la suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois

juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de NouvelleCalédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de NouvelleCalédonie à lui verser une somme correspondant à 186,80 d'heures

que, contrairement à ce que soutient Mme X..., la première épreuve du concours du CAPES interne de lettres modernes dans le centre du collège Bourbon à Saint-Denis de la Réunion s'est déroulée de 12 heures

du 12 avril 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2003 du directeur du centre hospitalier de Versailles rejetant sa demande relative au paiement d'heures

X... énonce avec précision le lieu et l'heure à laquelle devaient se dérouler les épreuves du concours interne d'accès aux instituts régionaux d'administration organisé en 1996 ; qu'il est constant que

, puis jusqu'au mardi 20 septembre 2018 à 19 heures ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 19 novembre 2018, présenté par Mme H..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Vu le

d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.

l'ordonnance du 20 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit prescrit au maire de Lattes (Hérault), dans un délai de 48 heures