requis sont alors identiques à ceux effectués pour la délivrance de la carte en cause et, d'autre part, l'ouverture d'un compte bancaire est de droit y compris pour les personnes en situation irrégulière

cours de laquelle ont été entendus : - Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article

cours de laquelle ont été entendus : - Me Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

carte de séjour temporaire en qualité de commerçant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 12 novembre 1938 modifié, relatif à la carte d'identité

Vu le recours, enregistré le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si les expertises psychiatriques dont avait fait l'objet Mme C n'avaient pas permis d'identifier une tendance suicidaire

Aux termes de l'article L. 517-1 du code de l'environnement, lorsque sont en cause des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, ne peuvent figurer

EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE,

et de la différencier de manière suffisamment précise de la variété faiblement contagieuse observée en France depuis 1961, dite souche « Dideron », l'Etat, qui avait ainsi les moyens d'identifier cette

du principal ; que les conclusions de la requête présentées devant le juge des référés tendant à l'indemnisation du préjudice moral causé par la décision attaquée ne sont donc, en tout état de cause,

. - Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au

de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d'un département d'outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme ; Considérant

de pouvoir la décision implicite par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa demande de communication de l'autorisation délivrée à la Caisse

Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

de laquelle ont été entendus : -Me Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du requérant ; -le représentant du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. /

de laquelle ont été entendus : - Me Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 p. 100.

ont été entendus : - Me Roger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.