assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne peut, par suite, qu'être rejeté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact

D'autre part, il ressort également du procès-verbal que l'inspecteur santé et sécurité au travail a présenté au comité un rapport sur la nouvelle implantation immobilière.

moyens des requêtes : Considérant qu'à l'appui de ses requêtes la FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES M.O.D.E.F. soutient que les autorisations litigieuses ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière

des demandes ; Considérant qu'à l'appui de leurs demandes, l'ASSOCIATION CHAMPS LIBRES et la CONFEDERATION PAYSANNE soutiennent que l'autorisation litigieuse a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des sociétés Passavant Impianti SPA et autres n'est pas admis.

Versailles a annulé, à la demande de la Société Route et Ville, l'arrêté en date du 5 juin 1987 par lequel le maire de Ballainvilliers a mis ladite société en demeure de supprimer les publicités implantées

plusieurs moyens, susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; que le ministre a méconnu les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 lui imposant

. () / III. - Dans le cas d'un projet relevant des catégories d'opérations soumises à étude d'impact, le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis

de contravention de grande voirie a été dressé le 30 juin 2005 à l'encontre de la SCI DU CAP, à raison de la présence, sans autorisation d'occupation du domaine public maritime, de trois pontons irrégulièrement

tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 25 septembre 2009 créant une servitude de passage et d'aménagement sur le territoire des communes de Calenzana et Moncale pour l'implantation

ledit tribunal ordonne la démolition de tout ou partie de la construction ; - à la condamnation de l'administration à verser au requérant la somme de 100 000 F en réparation du préjudice causé par l'implantation

X... à l'indemnisation du préjudice que lui a causé la destruction d'implants capillaires et évalué à 8 000 F le montant du préjudice ainsi subi, a relevé que, s'agissant des autres chefs du préjudice

territoire de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 89-97/AT de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 26 juin 1989 portant création de la commission territoriale d'implantation

Dès lors, en jugeant qu'aucun principe ne faisait obstacle à ce que le juge des référés ordonne à l'occupant irrégulier du domaine public de démolir les ouvrages implantés sans droit ni titre sur le domaine

: / - les réserves sans impact ou ayant un impact limité sur la qualité de l'offre seront sans incidences sur la notation ; / - les réserves ayant pour effet de baisser la qualité de l'offre entraîneront

Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'urbanisme, le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté comporte un rapport de présentation comprenant l'étude d'impact

Dans tous les cas, l'implantation de la construction devra être compatible avec la hauteur relative lorsqu'elle est définie par l'article 6.

été signé par des autorités ne justifiant pas d'une délégation à cet effet manque en fait ; Considérant que, si les requérants soutiennent que l'arrêté aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière

Considérant que le moyen tiré de ce que la Commission nationale d'aménagement commercial aurait délibéré dans une composition irrégulière n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier