code électoral ; qu'il a été avisé de cette erreur après le dépôt de ces bulletins à la mairie et leur distribution aux électeurs ; que, voulant remédier à son erreur, il a procédé à une nouvelle impression

mandataire financier a eu des difficultés à ouvrir un compte bancaire et qu'il a été soumis à des mises en cause qui l'ont conduit à riposter en urgence et à régler, dès lors, directement des dépenses d'impression

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, enjoigne à l'Etat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui verser la somme de 1 446,35 euros au titre du remboursement des frais d'impression

l'abrogation de l'article 3 du décret n° 83-258 du 30 mars 1983 portant modification du code des postes et télécommunications en tant qu'il prévoit, dans le paragraphe C 31, une surtaxe pour la première impulsion

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que deux factures relatives à des frais de publication et d'impression, datées des 10 et 25 mars 2014, et d'un montant respectif de 1 010 euros

Considérant que, alors même que le requérant aurait obtenu de l'imprimeur qui a assuré l'impression, pour M.G..., des documents intitulés " Bilan de la majorité municipale 2008-2014 " et " Projet de ville

Considérant qu'il ressort des pièce du dossier que Mme X... exerçait les fonctions d'employée qualifiée au service commercial de la société COMARFA, spécialisée dans la commercialisation de papier impression

témoignages, les organisateurs de ce jeu n'ont pas pris les précautions qui s'imposaient, compte tenu surtout de la dureté du sol du terrain de sport sur lequel se déroulait le jeu, et de la fausse impression

Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression ; qu'aux termes de l'article L. 25 du code électoral : Les décisions de la commission administrative

, dans sa rédaction issue des lois des 11 mars 1988, 15 janvier 1990 et 29 janvier 1993 : " ... il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression

, dans sa rédaction issue des lois des 11 mars 1988, 15 janvier 1990 et 29 janvier 1993 : " ... il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression

, dans sa rédaction issue des lois des 11 mars 1988, 15 janvier 1990 et 29 janvier 1993 : " ... il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression

cette méthode, qui était entachée d'incertitudes tenant à l'absence d'utilisation effective de bons achetés chez l'imprimeur, résultant, notamment, d'erreurs commises par le personnel, de défauts d'impression

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision par laquelle l'établissement de diffusion, d'impression, d'archivage du commissariat

soutient pas que ces circonstances auraient en elles-mêmes porté atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production d'une copie de la facture d'impression

Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression. / Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis en référé, qu'au cours de la période de référence des factures 5A78 et 6A78, les dispositifs de retransmission d'impulsions

, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ont implicitement rejeté la demande tendant au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté du 22 août 2006 par lequel ils ont classé les pistolets à impulsions