du préjudice anormal et spécial qu'elle estime avoir subi en raison de la dégradation de ses terrains à la suite de ces travaux en raison en particulier du dimensionnement insuffisant et du défaut d'entretien

X... a trouvé la mort dans cet accident ; que Mme X... a été blessée ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que le panneau de signalisation placé à soixante mètres en avant de la zone des travaux indiquait

, l'une en règlement du marché passé le 3 août 1976 pour la réalisation d'un ouvrage d'évacuation des eaux pluviales sur la commune du Mans, l'autre en réparation du préjudice subi par elle du fait de

du préjudice professionnel de M.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE DEMONGEOT QUI SE SONT ABSTENUS DE VERIFIER AVANT D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX, QUE

; 2°) annule la délibération attaquée ; 3°) leur alloue la somme de 5 700 000 F avec les intérêts au titre du préjudice subi ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

A FIXE A 34.307 F SEULEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A L'INTERESSE POUR PREJUDICES DIVERS ET POUR LA DEPRECIATION DES PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS 651 ET 663 ; VU LA LOI DU 29

indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale ; qu'il résulte

juridictionnelle, ne pouvait ainsi être regardé comme la cause directe des préjudices indemnisés par le tribunal, la cour a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas commis d'erreur de droit ; 3.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Pierre et Bernard X..., condamné le centre hospitalier à indemniser ceux-ci de 90 % du préjudice correspondant aux frais engagés par eux pour la réalisation d'études et ordonné une expertise en vue de

B...relatives à l'indemnisation de la perte de chance qu'il aurait subie, la cour a jugé qu'il n'avait pas demandé à être indemnisé de ce chef de préjudice mais seulement du préjudice financier constitué

(CRCI) des Pays de la Loire afin d'obtenir une indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 11 juillet 1983 du tribunal administratif de Nantes condamnant l'Etat à verser aux compagnies Spantax et la Equitativa une indemnité

de la valeur vénale des appartements composant l'immeuble ; que l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant de ces préjudices ; que, par suite, il y a lieu, avant de statuer sur la demande

la procédure suivante : La commune de Venelles a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix Territoires à lui payer une indemnité

L'ensemble de la notation lui est communiquée lorsque celle-ci a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort (...) avant le début des travaux des commissions d'avancement pour l'année à venir

provisionnelle de 256 102,86 F, ensemble les intérêts de droit à compter de sa demande d'indemnité et ordonne une expertise à l'effet de déterminer l'intégralité du préjudice subi ; Vu les autres pièces