de 685000F qui lui a été versée par les sociétés Soclimaine, Clinique Pasteur et Otal après son départ de ses différentes fonctions, conformément aux stipulations d'une convention conclue le 24 décembre

, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

X..., demeurant Leehubelweg, 14 3046 Meikirch en Suisse (99140), et tendant à ce que le tribunal, d'une part, annule la décision en date du 30 juin 1989 par laquelle l'école française de Berne l'a licenciée

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 " ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1235-10 du même code prévoient, en revanche, que, dans

l'a pourtant relevé, il résultait de ses constatations que l'établissement avait anormalement tardé à réagir, qu'il n'avait pas fait établir de diagnostic par un professionnel ni cherché à se faire indemniser

Sur l'avis du maire de la commune et sur la proposition du préfet, il peut être délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux cercles régulièrement déclarés à la date du

(INSERM) : 1°) annulé le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Nantes ayant condamné ledit institut à lui payer la somme de 106 000 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement

du 24 février 1984 relative à l'assurance-chômage, créant un régime national interprofessionnel d'assurance-chômage et le règlement annexé à cette convention, l'une et l'autre en vigueur à la date de

prévoyait le versement, en contrepartie de ce double engagement, de deux indemnités d'un montant respectif de 4 500 000 F et de 3 000 000 F ; que, M.

de la perte de chance en réparation des préjudices résultant de la durée excessive de délai de jugement ; Vu la demande préalable faite à l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

tribunal administratif de Mamoudzou du 19 avril 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2003 par laquelle le président de la chambre professionnelle de Mayotte l'a licencié

directement afférentes au licenciement versées en sus de celles qui sont légalement obligatoires, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ; que ces dispositions

de l'employeur : Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement

l'emploi de l'Ain rejetant sa demande de paiement d'un rappel de prestations d'assurance-chômage; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ; Vu la convention

des préjudices qu'elle a subis du fait de la rupture abusive de son contrat de travail, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre

des préjudices qu'elle a subis du fait de la rupture abusive de son contrat de travail, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre

du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune disposition de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des communes, notamment son article L. 417-8 ;

variable de la prime liée aux résultats et la part fonctionnelle de la prime de fonction et de résultats, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2014 par lequel le président de la communauté de communes l'a licenciée

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser une indemnité de 182 087,75 euros en réparation des préjudices qu'il estime