.., QUI EXPLOITAIT DEPUIS 1964 UN COMMERCE D'ALIMENTATION A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA CITE DE L'AIR DE LA BASE AERIENNE DE SALON-DE-PROVENCE, DONT PROVENAIT SA CLIENTELE HABITUELLE, A PERDU LA PLUS GRANDE

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE

Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille : - a déclaré

PAR ERREUR QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE AVAIT SEULEMENT POUR BASE L'INDEMNITE DE REMPLOI, CETTE ERREUR EST SANS INFLUENCE SUR LA PRESENTE INSTANCE QUI EST RELATIVE AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION ET NON PAS

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 février 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconsidérer ses droits à indemnité journalière

public portuaire ne saurait être regardé, s'il revêt une gravité suffisante, et, notamment s'il excède une certaine durée, comme une charge incombant normalement aux usagers du port ; que si un très grand

construction (OPAC) des Hautes-Pyrénées, annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Pau du 1er avril 2004 qui a admis la responsabilité de l'OPAC des Hautes-Pyrénées en raison des délais

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de la SA SOFIDEG tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

son grade.

irrecevable la demande qui lui était présentée ; Sur les conclusions subsidiaires d'appel tendant à ce que le Conseil d'Etat requalifie la requête en recours de plein contentieux et la déclare recevable

X... une indemnité de 610 250 F, après retenues, représentant le montant du traitement que celui-ci aurait perçu, dans son grade, entre le 1er octobre 1977 et le 4 juin 1984, s'il était demeuré en fonction

SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 80â000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DIFFAMATION DE SES TRAVAUX PAR CERTAINES PERSONNALITES, 2.

A PRIS, LE 12 DECEMBRE 1956, UNE DECISION RECTIFICATIVE, ANNULANT PARTIELLEMENT L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS POUR UN MONTANT DE 3 979 083 ANCIENS FRANCS, ET L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE

DE LA DEPRECIATION DE PATURES EN LE FIXANT A 47.800 F ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LA GRANGE "N° 102" EN FIXANT CETTE

de l'Orne enregistrées sous les n°s 30 979 et 31 237, et tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen a statué sur les responsabilités et les indemnités

contentieuse antérieure : L'Institut national des sciences appliquées de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand

DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DU NORD DES 7 JUIN ET 11 JUILLET 1962 FIXANT A 1.470.971 F LA VALEUR DE 1939 DES INSTALLATIONS SINISTREES DE LA SOCIETE ET A 6.436.969 AF L'INDEMNITE

Requête de la société anonyme Boussac Saint-Frères tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré régulière la délibération du

Y... la somme de 376 140 F en réparation des dommages causés à leur propriété par le rétablissement du plan d'eau de "La Grande Forge" ; 2° la décharge de toute condamnation, Vu 2° sous le numéro 57

confirmative de la décision du 23 septembre 2013 et qu'elle n'avait ainsi pu faire naître un nouveau délai de deux mois de nature à permettre à MM.