code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

1889 ; Vu le décret °n 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

du 14 septembre 1941 modifié, notamment en son article 97 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment en son article 20 ; Vu le code des tribunaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE, représenté

administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui payer une somme de 79 688 F majorée des intérêts de droit à compter du 26 octobre 1983 ; 2°) porte le montant de cette indemnité, à la somme de 8 128 000

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... de reversement des retenues effectuées sur son traitement lors de ses congés en métropole en 1983, 1984 et 1985 et l'a, d'autre part, condamné à reverser lesdites sommes avec intérêts de droit à l'intéressé

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942

d'outre-mer lui refusant le bénéfice de l'indemnité spéciale d'éloignement prévue par l'article 4 du décret du 12 décembre 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juin 1950 et le décret

décret du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

leur demande dirigée contre les décisions du 15 décembre 1983 par lesquelles le préfet, commissaire de la République du département de l'Aube, leur a refusé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 ; Vu les décrets n os 60-424 et 60-425 du 4 mai 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1985 et 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES &

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 22 août 1986, 22 décembre 1986, 25 mai 1987 et 28 novembre 1988, présentés par le