A...B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser les fractions de traitement et indemnités correspondant au service à temps plein qu'il a effectué entre le 11 novembre

maire de Boulon en date des 18 septembre et 3 octobre 2000 refusant de faire droit à sa demande d'allocation pour perte d'emploi et, d'autre part, a condamné la COMMUNE DE BOULON à verser à Mme A une indemnité

La cessation d'emploi de l'agent après son engagement définitif ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° Par démission volontaire de l'agent ... ; 2° Par départ à la retraite ou octroi d'une pension

René DEPAIX, demeurant 15, rue de la Richelandière à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 100, présentés pour Mme Yvonne DEPORTE, demeurant 1, bis rue de Narvik à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 101, présentés

Henri DEBARD, demeurant 6, rue Pasteur à Saint-Priest-en-Jarez (42270) ; - n° 93 575, présentée pour M.

préjudice financier subi pour la période du 20 décembre 1997 au 30 septembre 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Matussière et Forest et l'intervention volontaire

25 JUIN 1962 ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE N'AYANT PAS REGLE CE DECOMPTE, L'ENTREPRISE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DE LA CONDAMNER A LUI VERSER LES SOMMES A ELLES DUES AINSI QU'UNE INDEMNITE

et de départ à la retraite plus favorable que celui du code du travail.

et de sous préfecture ; ... 9. les agents salariés de la commune parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité

complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association France-Palestine solidarité, dont le siège est 21 ter rue Voltaire

demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 1990 du maire de Marcelcave (somme) lui refusant le bénéfice de l'allocation prévue pour les travailleurs privés d'emploi, d'autre part au renvoi devant

Il résulte des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article 3 du décret du 30 juin 2008 cité ci-dessus que le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate est subordonné

B de ce logement, faute pour ce dernier d'avoir respecté les termes de son bail, dans le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux resté sans effet, à défaut de départ volontaire

L'offre d'indemnisation de l'Office doit indiquer l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités proposées qui peuvent être allouées sous forme de rente.

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions du I de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, désormais codifiées

Caisse des dépôts et consignations.

affaires sociales, du travail et de la solidarité a agréé les accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation

Sur la requête n° 403337 : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué : 12.

.) / 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir

X, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer, devant la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs et que ses conclusions tendant au versement