pendant une durée minimale, fixée par décret, à compter de la naissance et ne pas reprendre cette activité pendant la durée d'indemnisation. / Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / () / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

de la sous-estimation de la prime de gestion et de l'indemnité spécifique qui lui ont été attribuées depuis 1994 en sa qualité d'architecte voyer de la ville de Paris.

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU A M.

le jugement du 12 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser une indemnité

POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1984 par laquelle la commune de Saint-Jean-de-Losne a refusé de lui accorder une indemnité

de services de quatre années consécutives une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable ..." ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les fonctionnaires

X..., l'arrêté du 11 janvier 1984, par lequel le ministre des l'économie, des finances et du budget a accepté sa démission d'inspecteur des impôts, et l'a astreint au versement de l'indemnité prévue par

minimum de licenciement.

2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, après avoir annulé le jugement en date du 27 octobre 2000 du tribunal administratif de Grenoble, la cour l'a condamné à verser à Mme A une indemnité

fonctionnaires civils de l'Etat exerçant leur fonction dans un département d'outre-mer peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage dit "congé bonifié" après une durée minimale

l'annulation de la décision en date du 21 septembre 1984 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité

de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable".

au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er septembre 2017 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a fixé le montant mensuel brut de son indemnité

Nantes a, sur appel du centre hospitalier universitaire d'Angers, réformé le jugement n° 02-3818 du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Nantes, en ramenant à la somme de 441 239 euros l'indemnité

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel

2 du décret attaqué : Les concessions accordées sur les plages doivent respecter, outre les principes énoncés à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de fond suivantes : 1° un minimum

1 du code de la sécurité sociale alors applicable : Lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet de porter le nombre d'enfants à charge à un nombre égal ou supérieur à un minimum

du code de la sécurité sociale alors applicable : « Lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet de porter le nombre d'enfants à charge à un nombre égal ou supérieur à un minimum