d'outremer ; Vu le décret n° 20011226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

d'éloignement ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande et de la renvoyer devant les Hospices civils de Lyon pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle prétend

indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable » et que selon l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation

La société 2AB ayant recherché devant le juge administratif la condamnation de la commune de Pézenas à l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subi du fait des deux arrêtés du 24 septembre 2014

X... ne pouvait prévoir à la date de son installation ; que M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : " Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires

de logement de Mme X... et lui a demandé le reversement de l'indemnité perçue par elle pour les mois de mai et juin 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886, ensemble la loi

souterraines de stockage de vin et condamnés à lui verser une indemntié de 543 979,58 F ; 2° condamne la commune de Verzy, le département de la Marne et l'entreprise Viellard à lui verser une indemnité

de changement de résidence à taux plein prévue par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser le montant de l'indemnité prévue par le décret n° 89-271 du 12 avril

X..., affecté le l5 juin 1987 au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et qui a perçu à cette occasion la première tranche de l'indemnité d'éloignement, instituée par le décret du

d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à payer complètement ladite indemnité et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité à laquelle elle peut prétendre, assortie des intérêts

devant la cour, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a contesté le principe même de l'indemnité de reprise, mais aussi le mode de calcul retenu par le tribunal pour n'avoir pas déduit du montant

ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.

octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1003233/6-1 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société Reale Mutua di Assicurazioni une indemnité

d'éloignement non renouvelable » ; qu'aux termes enfin de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation : « 1°) Le titre 1er

LA REGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION AERIENNE ; G LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA GARDE ET A LA CONSERVATION DES AERONEFS, VEHICULES, MATERIELS ET MARCHANDISES UTILISANT LA PLATE-FORME OU LES INSTALLATIONS

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante a demandé, le 20 mars 1979, le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

a condamnés à réparer les désordres survenus dans un ensemble de logements construits pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de l'Yonne ; 2° au rejet de la demande présentée par l'office devant

Le versement de l'indemnité temporaire cesse à compter de la date du départ du territoire.