d'un montant de 548 016 F pour licenciement illégal ; 2°) de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser la somme de 600 000 F à titre d'indemnité pour licenciement illégal ;

l'inspecteur du travail de Melun en date du 22 avril 1994 et la décision du 6 mai 1994 par laquelle le directeur de l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE FONTENAY-TRESIGNY (FONDATION HARDY) a prononcé le licenciement

, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite proportionnelle avec jouissance immédiate." ; qu'il résulte de la disposition précitée, combinée avec celle

UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 3 610 F ; VU LES ORDONNANCES N° 67-580 ET 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE LE DECRET N° 67-582 DU MEME JOUR ; VU LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 ; VU L'ORDONNANCE

X..., ancien directeur des services administratifs de la chambre, le bénéfice d'une indemnité de licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée

Y... ; Considérant qu'il résulte du dossier que le licenciement de M.

pour inaptitude physique, prononcé en mars 2010 ; qu'elle a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le CASH à l'indemniser de divers préjudices qu'elle estime avoir subis au cours

X... tendant à ce que la commune de Valenciennes soit condamnée à lui verser une indemnité de licenciement et une indemnité réparant le préjudice qu'a causé à celui-ci l'inexécution du préavis de licenciement

X... tout droit à indemnité pour licenciement abusif du fait de la rupture du contrat de travail qui le liait à la ville d'Angers ; 2° condamne la ville d'Angers à lui verser la somme de 46 848,49 F à

X... n'est pas en droit de bénéficier d'indemnités de préavis ou de licenciement à raison de la perte de son emploi ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation

compensatrice de congés payés prévue par cette convention n'est pas dûe à M.

de son licenciement de ses fonctions de maître de ballet du Théâtre des Arts ; 2°) statuant comme juge du fond, de condamner la ville de Rouen à lui verser une indemnité de 297 844,84 euros en réparation

France : Considérant que le ministre chargé du budget soutient que la part de l'indemnité de licenciement versée par la société N.C.R. France à son collaborateur, M.

et a refusé de lui payer un troisième mois de préavis et de lui verser une indemnité pour licenciement abusif, °2 annule ces décisions et condamne la maison de retraite de Coullons à lui verser la somme

le jugement en date du 22 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision en date du 25 septembre 1986 par laquelle le maire a licencié

X... a été à bon droit annulée comme prise sur une procédure irrégulière ; que pour soutenir que son licenciement n'est pas de nature à ouvrir à celui-ci droit à indemnité la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE

fonctionnaires titulaires." ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-JEAN CAP-FERRAT a fait constater l'absence de leur domicile durant leur congé maladie de MM.

X... pour licenciement illégal et abusif : - une indemnité pour préjudice moral égale à celle versée par l'Etat, soit 30 000 F ; - une indemnité pour préjudice financier, notamment la perte de chance au

GENERALE DE CHAUFFE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 23 juin 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Basse-Terre lui a, d'une part, refusé toute indemnité