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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086483
24 novembre 2017
Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique. / Le cahier des charges comporte
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458998.20220719
19 juillet 2022
, soit en notifiant au contribuable un avis de mise en recouvrement et, d'autre part, que les mentions devant obligatoirement figurer sur un avis d'imposition sont moins complètes que celles devant figurer
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752992
25 juillet 2013
B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour la SARL
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494016.20250312
12 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005522
16 février 2007
ET DE TRAVAUX DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 82-450 du 30 mai 1982 ; Vu le code de justice
CETAT:CETATEXT000042659597
11 décembre 2020
A la suite de vérifications de comptabilité, d'une part, des sociétés en nom collectif (SNC) Financière Taitbout et Financière Paris Haussmann, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
de Gaulle, de Paris-Orly et Paris-Le Bourget résultant du premier arrêté ; 2.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699879
17 décembre 2020
d'accélération et de simplification de l'action publique et au projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452386.20230412
12 avril 2023
C'est sans erreur de droit que la cour en a déduit, d'autre part, que dès lors que la commune de Pignan ne faisait pas partie de ce district, le SDIS était fondé, en dépit de son appartenance à la communauté
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470271.20240530
30 mai 2024
Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association Vigilance Souffrignac et environs, et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029797315
24 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " 1.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738029
8 juillet 2019
de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation dans l'indication
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476102.20240209
9 février 2024
code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis en place
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008232899
22 avril 2005
1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833571
9 mai 2012
Thierry A et, d'autre part, ordonné sa réintégration ainsi que la reconstitution de sa carrière à compter du 26 janvier 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657157
30 juillet 2010
A dans la société Plasco et à la nature des sommes en litige, l'administration devait être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme établissant l'intention délibérée d'éluder l'impôt de la part
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
en compatibilité d'un plan local d'urbanisme réalisée en application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la mise en compatibilité
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431747.20211105
5 novembre 2021
Si la société Elior Group soutient que l'instruction aurait dû être rouverte à la suite de la production de sa note en délibéré du 17 mai 2019, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 février
ECLI:FR:CECHS:2024:489235.20240723
23 juillet 2024
Pour établir l'existence d'un manquement délibéré de la part d'un contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet de ses
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218861
30 novembre 2005
Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme YX, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris
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