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786 résultats pour « indication aux parties lors de la mise en delibere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086483

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique. / Le cahier des charges comporte

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458998.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

, soit en notifiant au contribuable un avis de mise en recouvrement et, d'autre part, que les mentions devant obligatoirement figurer sur un avis d'imposition sont moins complètes que celles devant figurer

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752992

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour la SARL

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494016.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005522

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

ET DE TRAVAUX DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 82-450 du 30 mai 1982 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

A la suite de vérifications de comptabilité, d'une part, des sociétés en nom collectif (SNC) Financière Taitbout et Financière Paris Haussmann, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

de Gaulle, de Paris-Orly et Paris-Le Bourget résultant du premier arrêté ; 2.

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699879

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

d'accélération et de simplification de l'action publique et au projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452386.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

C'est sans erreur de droit que la cour en a déduit, d'autre part, que dès lors que la commune de Pignan ne faisait pas partie de ce district, le SDIS était fondé, en dépit de son appartenance à la communauté

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470271.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association Vigilance Souffrignac et environs, et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie

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CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029797315

Admin. suprême

24 novembre 2014

24 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738029

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation dans l'indication

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476102.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis en place

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232899

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833571

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

Thierry A et, d'autre part, ordonné sa réintégration ainsi que la reconstitution de sa carrière à compter du 26 janvier 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657157

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

A dans la société Plasco et à la nature des sommes en litige, l'administration devait être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme établissant l'intention délibérée d'éluder l'impôt de la part

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

en compatibilité d'un plan local d'urbanisme réalisée en application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la mise en compatibilité

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431747.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Si la société Elior Group soutient que l'instruction aurait dû être rouverte à la suite de la production de sa note en délibéré du 17 mai 2019, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 février

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489235.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Pour établir l'existence d'un manquement délibéré de la part d'un contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet de ses

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218861

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme YX, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris

Source officielle

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