demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10BX01914 du 1er février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de l'établissement médico-éducatif et social

X... fait appel sous le °n 69 832, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces dernières conclusions ; qu'il y a lieu de joindre les deux requêtes de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 août et 27 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de Paris a rejeté ces conclusions indemnitaires pour les motifs qu'en l'absence d'indication sur la destination des terres, d'éléments d'évaluation de la perte de leur valeur vénale, les préjudices invoqués

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Eric X..., demeurant ... (Gironde) ; M.

Par un arrêt n° 16MA02083 du 28 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Vu, 1° sous le n° 350993, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X..., demeurant chez Me.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1986 et 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1992 et 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z... demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1991 et 26 décembre 1991 et le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU VAR

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1982 et 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°, sous le n° 185632, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE (ENAC)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAL PYRENE, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2000 et 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ICHTRATZHEIM, représentée

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 10 juin 2004 est annulé.

Vu 1°), sous le n° 97 296, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 novembre 2008, 13 février et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la