justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possiblité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé. 3.

A, salarié de la SOCIETE UPC FRANCE, délégué du personnel titulaire, membre du comité d'entreprise et délégué syndical a fait l'objet d'une autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail

des entreprises de transport public doivent informer le chef d'entreprise au plus tard 48 heures avant de leur intention de participer à une grève, elle n'impose aucune modalité particulière pour satisfaire

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans

tiers du personnel, sans définir de quel personnel il s'agit ; - il porte atteinte à la liberté syndicale, en l'absence d'obligation de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés d'informer

de performance collective conclu le 4 juillet 2019 au sein de cette entreprise.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

de l'entreprise adhérente et leur lieu de travail effectif ; qu'elle indique que ces caisses en sont ainsi redevables lorsque l'entreprise adhérente y est assujettie et qu'il leur appartient de collecter

titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise

En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du

et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail » ; que le président de France

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

dispositions du II de l'article 5 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs : En cas de grève, les salariés

le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

En l'absence de délégué syndical dans une entreprise ou dans un établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des accords

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Aux termes, de première part, de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.