. : Considérant que les erreurs ou omissions qui peuvent entacher les avis d'imposition, lesquels sont des documents destinés à l'information du contribuable postérieurement à l'établissement des rôles

observations ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir exposé la règle susénoncée, la cour administrative d'appel a relevé que, par lettres des 18 octobre et 22 novembre 1993, l'administration a informé

fondée pour asseoir l'impôt, sans leur préciser qu'elle tenait ces renseignements de l'acte de cession qu'ils avaient signé et fait enregistrer ; Considérant que si l'administration a l'obligation d'informer

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Considérant que s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage

X... aux suppléments d'impôt sur le revenu correspondants ; Considérant que, s'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage d'arrêter tout ou partie des bases d'imposition

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard

L. 10 du livre des procédures fiscales, prévoit qu'en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut faire appel à l'interlocuteur départemental, une faculté dont a fait usage en l'espèce

Claude X... émanent du même contribuable et concernent les redressements d'impôts sur le revenu dont il a fait l'objet au titre des années 1979 à 1982 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D...s'est elle-même, dans ses écritures, déclarée informée par la notification de redressement qui lui avait été adressée

COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QUE NI CETTE DISPOSITION, NI AUCUNE AUTRE N'OBLIGEAIENT L'ADMINISTRATION A INFORMER

Ces taxes font ensuite l'objet d'un avis d'imposition, distinct du titre de recette, qui a pour seule fonction d'informer le contribuable du montant de l'imposition mis à sa charge par le titre de recettes

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Considérant que s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage

. ; que le juge d'instruction chargé de conduire l'information judiciaire alors ouverte a donné communication de ces documents à l'administration fiscale ; que, dans ces conditions, c'est par une application

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

augmentées des intérêts moratoires ; que, toutefois, l'administration a estimé s'être méprise sur la portée de la décision n° 264494 du 15 juillet 2004 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux et a informé