La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. 1.

habituelle en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement

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Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2.

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En particulier, si le traitement dénommé " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données " a, comme le traitement EASP, pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes

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A...

sérieux quant à la légalité de ce décret : - il autorise la mise en œuvre de traitements de données personnelles en l'absence de nécessité avérée, a fortiori de nécessité absolue s'agissant des données

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