gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle

Il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier la régularité des inscriptions ou radiations opérées sur la liste électorale.

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

X... qui conduisait l'autre liste en présence était irrégulièrement inscrit sur la liste électorale de la commune n'étant ni domicilié à La Lande de Fronsac, ni inscrit au rôle des contributions directes

ou radiations opérées sur les listes électorales ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'inscription sur les listes électorales de la commune de Scionzier (Haute-Savoie) de M.

d'une des contributions directes ou les fonctionnaires qui y sont assujettis à une résidence obligatoire ; Considérant qu'à l'appui de ses décisions d'inscription sur la liste électorale de la commune

Z... et ses colistiers avant le premier tour du scrutin ni que les inscriptions dont auraient été surchargées les affiches de la liste de M.

d'une des contributions directes, ou les fonctionnaires qui y sont assujettis à une résidence obligatoire ; Considérant qu'à l'appui de ses décisions d'inscription sur la liste électorale du deuxième

." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les

." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, d'une

." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, d'une

; Considérant qu'à l'appui de ses décisions d'inscription sur la liste électorale de la commune de Partinello, la commission administrative s'est bornée, sur le registre qu'elle tient en application de

; Considérant qu'à l'appui de ses décisions d'inscription sur la liste électorale de la commune de Venzolasca, la commission administrative s'est bornée, sur le registre qu'elle tient en application de

." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les

sur la liste électorale, sauf si cette inscription résulte d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que l'existence d'une telle manoeuvre n'étant pas alléguée en l'espèce,

Emmanuel Y... n'était pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Rurutu, et qu'il n'était pas davantage inscrit, au 1er janvier 1989, au rôle des contributions directes de cette commune ; que

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle

/Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

Considérant que, pour justifier qu'il aurait dû être inscrit le 1er janvier 2014 sur le rôle des contributions directes de la commune, M.

." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les