Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

exercice ; la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification

du classement de la parcelle AC92 sur le plan local d'urbanisme de la commune et à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de mettre en oeuvre la procédure de modification du plan local d'urbanisme

société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par la Commission de régulation de l'énergie sur sa demande tendant à la modification

à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de ce refus, d'autre part, à l'annulation de la décision du 23 mars 2011 du directeur du centre hospitalier refusant de modifier

d'annuler une décision en date du 12 décembre 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a engagé la procédure de sanction prévue aux articles 42 à 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée

X... demandait au ministre de la culture, en vertu de l'article 3 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, de modifier un document appelé "schéma directeur pour l'organisation pédagogique d'un conservatoire

d'Etat les 12 avril, 23 août et 4 octobre 2019, le syndicat UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision ayant implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soit modifié

Chaîne Info (LCI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'agréer la modification

et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont refusé de modifier

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande, reçue le 31 juillet 2012, tendant à la modification

1977 ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire supporter par l'Etat les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de 1ère instance.

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

ultérieurement apportée aux règles fixées par le plan d'occupation des sols de la commune et que, faute, par l'intéressé, de justifier d'une atteinte à des droits acquis ou d'une modification de l'état

Métropole Télévision (M6) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande de modification