Evelyne Y..., demeurant aux "Corneillettes" à Crozet 01170 Gex, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 mai 1983 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition d'immeubles non

droit à imputation des crédits d'impôt qui a résulté pour la société Café Grand'Mère des opérations effectuées sur les fonds communs de placement Kléber Sélection 2 et Kléber Sélection 9 a excédé, en

du rehaussement par l'administration fiscale de la valeur d'inscription à l'actif du bilan de clôture de l'exercice clos le 31 décembre 1992, premier exercice non prescrit au titre de l'impôt sur les

Considérant que, pour apporter cette preuve, la société soutient que les recettes à partir desquelles l'administration a reconstitué ses bénéfices imposables auraient dû être déterminées, en fonction, non

A FAIT L'OBJET DE DIVERS REDRESSEMENTS AFFECTANT LES RESULTATS DES EXERCICES 1963-1964 ; 1964-1965 ET 1965-1966 QUI ONT SERVI DE BASES A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES

B..., et non à son épouse, n'a pas affecté la régularité de la procédure d'imposition, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 5.

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

808 842,20 F augmentée des intérêts à compter du 17 octobre 1980, en réparation des désordres affectant les peintures extérieures du centre ainsi que la somme de 35 000 F au titre des frais exposés et non

à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France", l'auteur de l'arrêté attaqué en date du 12 septembre 1986 a entendu appliquer ces articles non

DE L'APPLICATION DE LA PENALITE DE 60 % AUX DROITS INITIALEMENT ASSIGNES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LES INDEMNITES DE RETARD NE PEUVENT EXCEDER 60 % DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE RESULTANT

titre de l'exercice clos le 31 janvier 1988 en un bénéfice industriel et commercial de 418 051 F correspondant à l'activité de marchand de biens et rattaché à l'année d'imposition 1988 et un bénéfice non

versées par les associés ; que la société a rejeté ces redressements en faisant valoir que "le caractère normal du loyer devait s'apprécier uniquement par rapport à la valeur locative de l'immeuble résultant

B...était le gérant de fait, à raison des profits présumés résulter d'une activité de jeux de hasard. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêt doit être écarté. 3.

cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ; Sur la valeur des titres cédés : Considérant, en premier lieu, que la valeur vénale réelle de titres non

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

nom de marque.

Il n'apparaît pas non plus que l'abattement de 10 % appliqué pour tenir compte du remplacement des serviettes et de celles utilisées par le personnel en salle et en cuisine aurait été insuffisant. 12.

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Rougier-Hornitex a été chargée en 1973, par la société des Etablissements Rougier et fils, dont elle est la

Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le délai de convocation des élus à la séance du conseil municipal est régi non par l'article L. 2121-11 du code général