tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1996 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité

s'il subsiste une incapacité permanente et d'en indiquer le taux, de dire l'importance du préjudice résultant de la douleur physique et, le cas échéant, celle du préjudice esthétique ; Vu les autres pièces

ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE AU TITRE DE 1970 ; 2 REMETTE INTEGRALEMENT LES COMPLEMENTS D'IMPOSITIONS CONTESTES A LA CHARGE DE M.

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985, et d'autre part, remis à sa charge les impositions litigieuses ; Vu les autres pièces

X... l'intégralité de l'imposition initiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X... les impositions dont la réduction a été accordée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 sur les bénéfices des exercices clos le 31 décembre de ces mêmes années ; 2° remette intégralement

Saad Y... une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) remette l'intégralité de ladite imposition à la

l'imposition contestée à la charge de Mlle X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

à la charge de Mme X... l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 du ministre de la culture l'intégrant par la voie du concours interne de recrutement dans le corps des maîtres

Philippe X... la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1978 et des pénalités y afférentes ; 2° remette intégralement l'imposition

des droits et pénalités dont les premiers juges ont accordé la décharge au titre de l'exercice clos en 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

la société Chauviré TP ; 3°) de mettre à la charge de la société Chauviré TP le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973 ; 2°) remette intégralement à la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme D... et M. A...

bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2004, d'autre part, enjoint à l'administration de communiquer à Mme A la copie intégrale

Louis X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978, 2°/ à titre principal, remette intégralement les impositions

X... sont rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits auxquels M. X... avait été assujetti au titre de l'année1975.

René-Paul Y... comme conseiller général du 2ème canton de Saint-Denis de la Réunion lors du scrutin du 22 mars 1998 ; 2°) d'annuler cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral