Y... sollicite l'annulation, la cour administrative d'appel de Paris a remis à la charge de l'intéressé les suppléments d'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignés au titre des années 1977 et 1978

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-22 du Code du travail : "tout licenciement d'un délégué du personnel

à ces personnels les dispositions du décret du 22 décembre 1953 instituant au profit des fonctionnaires de l'Etat des indemnités d'éloignement ; qu'en jugeant que l'intéressé, recruté en 1983 par l'Assistance

A CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES D'UN CORPS D'INSTITUTEURS, DONT ELLE S'EST DONNE POUR MISSION DE DEFENDRE LES INTERETS

le directeur de la prévention et de la protection de la ville de Paris a maintenu inchangée par rapport à l'année précédente la note attribuée au titre de l'année 2005 à M.

X..., ancien président-directeur général de la société anonyme Ligérienne de matériaux ; Cons. qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur

à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à

X ; que la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé ce jugement avant-dire droit, a annulé les décisions administratives critiquées ; que M.

requête, enregistrée le 7 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "ETABLISSEMENTS ROGER MARTINET", dont le siège est ..., représentée par son directeur

Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé au sein de l'établissement

que l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS (UPSEPP) soutient que les mutations pour 1996 des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire sont

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts professionnel, financier et personnel et à l'intérêt public

du rapport introductif et de l'absence d'avis motivé de lacommission manquent en fait ; que la circonstance qu'au cours de la réunion de la commission aient été mentionnées par le directeur du personnel

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur central du service de santé des armées en date du 18 mars 1999, rejetant sa demande de congé de reconversion ; Vu les autres

directeur technique ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M.

. : "tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que M.

A soit resté vacant, afin d'ailleurs de permettre à l'intéressé d'y être ultérieurement affecté, ainsi qu'il a été analysé ci-dessus, au titre du concours interne 2001, ne suffit pas à établir que le refus

les 21 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège est ... 92109 , agissant par son président-directeur

physique de l'intéressé, en évaluant à 180 000 F ce chef de préjudice, dont 120 000 F représentent l'indemnité de caractère personnel en vertu de l'article 397 de l'ancien code de la sécurité sociale