sans intérêts à un tiers constituait un acte étranger à une gestion commerciale normale et que cette règle devait recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances était une filiale de la société

général ; qu'en vertu de l'article 28 de cette loi organique, ces dispositions ont pris effet le 1er janvier 2002, sans qu'en soient exceptés les magistrats affectés avant cette date en juridiction ;

spécialité pharmaceutique dénommée Imocur Enfants, gélule, d'autre part, ordonné au titulaire de l'autorisation de prendre toutes dispositions pour faire cesser sa délivrance au public et, enfin, interdit

silence observé par lui pendant le délai de deux mois, rejeté implicitement la demande dont l'avait saisi le syndicat exposant le 11 décembre 2000 et tendant à ce que soient élaborés des tableaux d'avancement

été licencié de son emploi au service national de l'examen du permis de conduire, cette mesure a fait l'objet d'une annulation contentieuse ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt

novembre 1986 du tribunal administratif de Paris les condamnant solidairement avec l'entreprise Socoren, à payer au syndicat intercommunal du cimetière de Joncherolles la somme de 1 084 482 F avec intérêts

B...contre ce jugement en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à un rappel de traitement à la suite d'un avancement d'échelon et au paiement d'intérêts moratoires sur le somme de 2 318,90 euros

X à plusieurs membres du centre de recherche, et qui compromettait, par de graves dissensions internes, le bon fonctionnement de cet organisme ; qu'une telle décision n'a pas de caractère disciplinaire

." ; qu'il appartient à l'autorité compétente d'apprécier l'opportunité d'autoriser un transfert d'officine sous la seule réserve que ce transfert ne soit pas contraire aux intérêts de la santé publique

GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Inscription - Appréciation des mérites des intéressés - Illégalité d'autres critères.

assortie, et après avoir décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence de la totalité des droits au titre de l'exercice 1988 et des sommes de 131 131,92 euros en droits et 691,36 euros en intérêts

à leur fonctionnement en l'absence d'adoption du budget avant le commencement de l'exercice, M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...et à Me Ricard, avocat de commune de Saint-Michel-Chef-Chef. 1.

. - Opérations de prêt - Intérêts des avances consenties par une société à sa filiale.

de procéder aux mouvements des fonctionnaires, de recueillir les voeux des intéressés, elle peut, dans l'intérêt du service, prononcer une affectation qui ne répondrait pas aux souhaits exprimés par le

l'expiration de la durée de quatre ans exigée à l'article 2 de ce décret, cette interdiction ne saurait être appliquée aux fonctionnaires mutés dans un autre département d'Outre-Mer dans l'intérêt du

son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d'obtenir

également deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours.

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté " ; 3.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 6 novembre 2003.