C... sont propriétaires indivis d'un appartement à usage d'habitation d'une superficie de 105 m² situé rue Bonaparte à Paris.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Chalons en Champagne, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à faire interdiction

AUCUN PERMIS DE BATIR NE SERA ACCORDE, EXCEPTE POUR LES BATIMENTS SERVANT A L'EXPLOITATION AGRICOLE, COMPORTANT OU NON UNE HABITATION, ET A L'HABITATION DES OUVRIERS OU ARTISANS RURAUX ..." ; CONSIDERANT

demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1988 par laquelle le conseil régional de Picardie, statuant sur la plainte du conseil départemental de l'Aisne, lui a infligé une peine d'interdiction

justice administrative, sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2001 par lequel le préfet de police a levé l'interdiction

public de la librairie installée dans une partie de l'immeuble ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation

installations soumises à déclaration, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à 50 mètres la distance à respecter en permanence entre ces installations et les locaux habités

le plan d'occupation des sols de la commune d'Andlau comme " une zone naturelle destinée à l'urbanisation organisée à court terme, pour des besoins certains et sous forme de constructions à usage d'habitation

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

. - () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise

LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 22 FEVRIER 1979 LUI ACCORDANT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN GROUPE D'HABITATIONS

R DU REGLEMENT ANNEXE A CE PLAN, "DANS LA ZONE RURALE, LES LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION SONT INTERDITS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR DEROGER A L'INTERDICTION EDICTEE

MODE D'UTILISATION" ; QUE L'ARTICLE 5.1 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES PERIMETRES A L'EXTERIEUR DU OU DESQUELS SONT INTERDITS LES LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION

l'arrêté du 21 mai 2024, par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, sous la forme d'une interdiction

A CHATEAUROUX INDRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE CROZON APPROUVE LE 18 MARS 1971 ET LE

qu'ils tenaient d'un arrêté préfectoral du 27 février 1932 autorisant le lotissement du domaine dont ils sont propriétaires au lieu-dit "La Feuilleraie", à Vierzon ; Vu le Code de l'urbanisme et de l'habitation

termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent ... les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction

Il soutiennent que l'interdiction prononcée excède ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi de protection de la santé publique dès lors qu'elle revêt un caractère général sans tenir compte

Il soutient que : - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, les requérants justifient d'un intérêt à agir eu égard à leur lieu d'habitation dans les zones concernées par le couvre-feu et à