KHALIL X... de sortir du territoire français précise de manière suffisante les éléments de fait et de droit qui ont servi de fondement à l'arrêté attaqué ; qu'ainsi les dispositions de la loi du 11 juillet

habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement

Mota X..., l'arrêté du 21 février 1989 lui enjoignant de quitter le territoire français ; - de rejeter la demande présentée par M. José Y...

plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français

d'un jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 août 1987 lui enjoignant de quitter le territoire

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire

Y... de quitter le territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.

français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet délégué de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation

B, interpellé pour vol le lendemain, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans par arrêté du

et étant entré irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2015 malgré une mesure d'expulsion vers le Maroc prononcée par l'Espagne avec interdiction d'entrée dans l'espace Schengen jusqu'en

En raison de l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et de sa propagation sur le territoire français, le ministre des solidarités et de la

B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 avril 2006 du haut-commissaire de la République en Polynésie française rejetant sa demande tendant à déclarer M.

habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement

habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement

X... du territoire français, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par les lois des 29 octobre 1981, 17 juillet 1984 et 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux

français ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le

français ; - l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français

A, de nationalité algérienne, a été condamné, les 28 février et 20 décembre 1990, à des peines de prison ferme pour trafic de stupéfiants assorties en dernier lieu d'une interdiction définitive du territoire

C, en tant qu'elle fait obstacle au retour de l'intéressé sur le territoire français, et a, d'autre part, enjoint aux autorités consulaires françaises en Algérie de prendre toutes mesures de nature à permettre

Aux termes de ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français