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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442070.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442072.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442075.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442077.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442079.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442081.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442093.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442094.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442115.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442121.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442123.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442128.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442295.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442297.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442042.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468094.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

de retard correspondants, et remis à la charge de la société le surplus des impositions en litige ainsi que les intérêts de retard correspondants.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

shows ") devaient être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et a, en conséquence, mis à sa charge des rappels de taxe au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, assortis d'intérêts

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411790

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant que la FNARS a intérêt à l'annulation de la circulaire attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la circulaire attaquée : En ce qui concerne l'exclusion du bénéfice

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259843

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

les établissements Louis Mazet et autres ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question de savoir si la sixième directive du 17 mai 1977 doit s'interpréter

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038335605

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Pour l'application des dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts citées au point 3, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 28 novembre 2006 dont

Source officielle

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