pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

des travaux" et qu'aux termes du dixième alinéa du même article : "Dans le cas de constructions sans permis de construire ( ...) le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux" ; Considérant

de péremption du permis de construire à cette date ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les travaux entrepris en 2019 ne pouvaient pas être regardés comme non

pas (non) - Jugement rendu sur le litige d'assiette (non).

prononcée par l'ordonnance n° 1602583 du 19 avril 2016, à compter du 17 avril 2016 s'agissant de l'injonction de faire dresser procès-verbaux des infractions, et à compter du 9 avril 2016 s'agissant de l'interruption

le nouveau mémoire en défense présenté, après la clôture de l'instruction, par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ne comportait, notamment sur la question de l'interruption

C et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision d'interruption de l'accès au service de communication au public en ligne " TikTok ".

A, ressortissant algérien, souffrait d'une pathologie non susceptible d'être traitée en Algérie était inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant son expulsion du territoire français, dès lors que ledit

En vertu des I et II de l'article R. 37 du même code, applicable au litige, le bénéfice des dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 24 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée

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Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an.

Dans le cas de construction sans permis de construire ..., le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ... ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public ...

publicitaire" au sens des dispositions précitées de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986, mais avait le caractère d'un message publicitaire diffusé lors d'une interruption normale du programme,

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. / Cette interruption d'activité

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néanmoins impliqué, fiscalement, la cessation d'activité d'une société passible de l'impôt sur les sociétés et la création d'une société de personnes dont les résultats sont entièrement imposables au nom