des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la clientèle.

termes de l'article 179 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration

Par un jugement n° 1508987 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif a déclaré que le compte de campagne du candidat avait été rejeté à bon droit et déclaré M.

Par un jugement n° 1411380 du 12 février 2015, le tribunal administratif a déclaré M.

Le syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) a saisi l'ARAFER, le 6 février 2017, d'un projet d'interdiction du service déclaré.

date du 10 juillet 2003, par lequel la Cour des Comptes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 31 mai 2001 de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes qui les a déclarés

de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles, et que l'administration est en droit d'arrêter d'office le bénéfice de ceux dont les documents comptables présentent un caractère de grave irrégularité

d'une déclaration de surfaces en vue de bénéficier, au titre de 1996, des aides compensatoires instituées par le règlement (CEE) n° 1795/92 du Conseil des communautés européennes du 30 juin 1992, a décidé

EU LIEU A AULNAY-SOUS-BOIS LE 13 MARS 1983 EN VUE DE L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CETTE COMMUNE, EN TANT QUE CE JUGEMENT ECARTE LES GRIEFS DE SA PROTESTATION AUTRES QUE CELUI TIRE DES IRREGULARITES

, POURSUIVAIT SOUS LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT A Z , LE SERVICE A ESTIME QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT PAS DE JUSTIFIER LES RESULTATS DECLARES

prévue à l'article 240 du code général des impôts et ont été déclarés par l'intéressée comme bénéfices non commerciaux doit être regardée comme étant appuyée de justifications suffisantes ; En ce qui

tenant à l'inclusion erronée parmi les dépenses du compte des frais de campagne officielle, il y a lieu de déclarer M.

et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine en date du 30 janvier 2023 portant demande de compléments dans le cadre de l'instruction de la déclaration

d'utilité publique - Irrégularité de la procédure.

X , DEMEURANT A Z , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION

" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU "TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL...

X..., CARDINAUD, LAFORGUE et KARSENTI pour l'exercice de la profession de vétérinaire était tenue, en application de l'article 103 du code général des impôts, de souscrire les déclarations afférentes à

Y..., CARDINAUD, X... et KARSENTI pour l'exercice de la profession de vétérinaire était tenue, en application de l'article 103 du code général des impôts, de souscrire les déclarations afférentes à ses

présentant un écart supérieur à 20 % par rapport à la surface déterminée à l'issue du contrôle des surfaces déclarées, la SCEA n'avait droit à aucune aide surface ; que par un arrêt du 7 février 2001

Les travaux d'élargissement ont été déclarés d'utilité publique par un décret du 19 juin 2008.