fonctions ; que, dans le cas d'un militaire rappelé à l'activité, il y a lieu, pour appliquer ces dispositions, de se placer à la date à laquelle le militaire a été définitivement rayé des cadres à l'issue

Médecine du travail - Mission de coordination administrative confiée à un médecin lorsque le service de médecine du travail en comprend plusieurs (article R.242-8 du code du travail dans sa rédaction issue

L. 121-1 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004) - PROCÉDURE - RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE SUBORDONNÉ, EN PRINCIPE, À LA NON-OPPOSITION DE LA COMMUNE

pourraient porter sur sa manière de servir, qui n'est pas utile à l'instruction de l'affaire ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1972, dans la rédaction issue

l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue

le Tribunal des conflits a, par une décision du 19 novembre 2001, jugé que les fautes alléguées dans l'instruction des demandes de l'intéressé n'étaient pas détachables de la décision intervenue à l'issue

X a été liquidée à compter du 1er novembre 1960, soit à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur du traité dont sont issues les stipulations de l'article 141 du traité instituant la Communauté

335-005 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - MAINTIEN D'UN RESSORTISSANT ÉTRANGER EN ZONE D'ATTENTE (ART. 35 QUATER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 11 MAI 1998) - REFUS

nationale de volley applicable à compter de la saison 2010/2011, en tant qu'il impose l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles de la Ligue A féminine d'un minimum de joueuses " issues

12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945] -Délivrance subordonnée à la possession d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois [article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

de la commune, au sens des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

Dérogations au principe de l'annualité - Cas de fermeture définitive d'un "établissement, magasin, boutique ou atelier" ayant servi de base à des droits de patente [article 1487 du C.G.I. dans sa rédaction issue

pièces du dossier soumis au juge du fond que si Mme X..., agent d'entretien du syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville, a refusé à l'issue

soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

d'adduction et de distribution d'eau potable ainsi que d'assainissement des eaux usées ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de

Edi 7 sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code du travail dans sa rédaction issue