implicite par laquelle le président de l'université de Valenciennes et du HainautCambrésis a rejeté sa demande d'indemnisation en date du 13 juillet 2004 ; 2°) de condamner cette université à lui payer

QUE D'AUTRES CONCLUSIONS AFFERENTES A D'AUTRES IMMEUBLES QUI SEULES ONT ETE EXAMINEES, A EU NEANMOINS POUR EFFET D'INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE GARANTIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LE 15 JANVIER 1975, JOUR

Cécile X... demeurant section Bambara à Grand-Bourg de Marie-Galante (Guadeloupe) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante à une astreinte de 800 F par jour

Etienne-Joffre Z... : Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que la procuration de M.

ET L'A CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME DE 109.195 F A MME X...

préjudice résultant du décret du 17 janvier 1980 ; - annule les décisions attaquées devant le tribunal administratif de Toulouse ; - condamne l'Etat et le centre national de la recherche scientifique à lui payer

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix

Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission.

autorisé à se rendre à la mosquée chaque vendredi de 14 heures à 15 heures, alors que le règlement horaire applicable aux gardiens d'immeubles de l'Office dont il relève prescrit, en ce qui concerne ce jour

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays

; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation.

avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.

31 décembre 2014 et d'ordonner la liquidation de sa pension avec les bonifications pour enfants de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite selon le droit applicable au jour

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

L. 710-1-2 du code de la santé publique ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de mention de la possibilité pour le patient de faire appel à l'assistance d'un médecin ou d'un avocat de son choix

X... à lui payer une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

février 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an en sa qualité de conjoint de Français, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays

) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 juin 1998 pris pour l'application de cette disposition : L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation.

son départ vers le pays d'accueil.

chaque projet de " loi du pays " inscrit à l'ordre du jour.