A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 30 000 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT

de son mari, survenu le 18 septembre 1978 dans ledit centre hospitalier ; 2° condamne ce même centre hospitalier à lui verser une indemnité provisionnelle de 60 000 F, avec les intérêts de droit du jour

du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes à verser à Mlle Y... une indemnité de 1 500 000 F, avec intérêts de droit au jour

Loire-Atlantique de lui indiquer un centre d'accueil ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 100 euros par jour

2020 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, et d’enjoindre au directeur de la CNRACL de lui attribuer une pension d’invalidité dans un délai de quinze jours

conséquences dommageables ; Sur le préjudice : Considérant que le tribunal administratif a fait une exacte évaluation du préjudice subi par Mme X... en fixant à 20 000 F l'indemnité allouée au titre de souffrances

de la patiente ; qu'en l'absence de toute urgence, elles sont constitutives d'une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Cloud ; Considérant que, le 10 décembre 1978, trois jours

. ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'AJOUTER A CE MONTANT UNE SOMME DE 4 000 F AU TITRE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES PAR M.

DE LA PROLONGATION DE 66 JOURS DE LA DUREE DE SON INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE DOIT ETRE RAMENEE A 3.300 F ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

Considérant, en second lieu, que pour évaluer le déficit fonctionnel temporaire subi par MmeC..., la cour administrative d'appel a retenu que la requérante avait présenté un tel déficit pendant 41 jours

CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION EN FIXANT A 20.000 F LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE SES SOUFFRANCES

A ; qu'en revanche, par le jugement du même jour contre lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris

à tenir en fin de grossesse dans un contexte de retard de croissance intra-utérin compliquant une grossesse gémellaire " et, d'autre part, d'une erreur d'interprétation du rythme cardiaque foetal le jour

D, qui était à la retraite depuis 1993, a subi, compte tenu des hospitalisations liées à l'arthrite infectieuse, une incapacité temporaire totale de 139 jours et gardé, à l'issue de sa consolidation fin

, les préfets, à l'exception de ceux d'Alsace-Moselle, et le ministre chargé de l'agriculture de ce qu'il est habilité en qualité de sacrificateur rituel, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard

, les préfets, à l'exception de ceux d'Alsace-Moselle, et le ministre chargé de l'agriculture de ce qu'il est habilité en qualité sacrificateur rituel, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard.

, les préfets, à l'exception de ceux d'Alsace-Moselle, et le ministre chargé de l'agriculture de ce qu'il est habilité en qualité de sacrificateur rituel, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard

qu'en deuxième lieu, la recommandation porte atteinte à de multiples intérêts publics, en particulier la santé publique, en diminuant les chances de guérison ou d'amélioration clinique des patients souffrant