dire droit, qu'une expertise psychologique de l'intéressé soit effectuée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 726,49 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA NATURE, L'IMPORTANCE ET LES CONSEQUENCES DES TROUBLES DE VOISINAGE DONT MME Z...

Georges Y..., expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par ordonnance du 10 juillet 1987 ; Vu, enregistré le 4 mai 1990, l'acte par lequel Me Jousselin, avocat de

X... a demandé à l'Etat une indemnité de 877 175 F ; que par un jugement avant-dire-droit du 2 mai 1984 le tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise et rejeté les conclusions du MINISTRE

une expertise en vue d'examiner les documents comptables ou extra-comptables produits par M.

avant-dire-droit, en date du 12 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par M.

conclusions tendant à l'annulation de la décision précitée du 26 février 1992 et a mis à sa charge les frais de l'expertise prescrite par l'ordonnance en référé du 6 mars 1992 ; Sur l'application des

sur le fondement de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, ni au juge saisi d'un recours contre cette ordonnance, de se prononcer sur la régularité des opérations de l'expertise ; qu'il

dire droit une expertise aux fins de préciser les périodes et les modalités selon lesquelles Arnaud E avait été pris en charge tout au long de sa vie, et de déterminer l'état des créances et trop-perçus

AVANT DIRE DROIT DU 3 AVRIL 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PRESCRIT UNE EXPERTISE, IL NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES DROITS DE LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI ET A RESERVE EXPRESSEMENT

en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant dire droit sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une décision du Président et des questeurs de l'ASSEMBLEE NATIONALE

par la requête du ministre et était donc irrecevable ; qu'en y faisant droit et en ordonnant une mesure d'expertise étendue aux lombalgies, la cour régionale des pensions de Paris a commis une erreur

concerne le jugement avant-dire-droit du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 décembre 1989 : Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant

; EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS AUTRES QUE LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1056 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERE LES ACTES, JUGEMENTS, PIECES ET ECRITS QUI CONCERNENT L'APPLICATION

, en date du 18 juillet 1983, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise avant dire droit sur la demande d'indemnités présentée par la SOCIETE CHANTIER NAVAL SAINT-JEAN

du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant dire droit sur la demande de la société Sodevam tendant à obtenir la condamnation de la VILLE DE PARIS au paiement d'une indemnité de

Par un arrêt avant dire droit n° 19DA01586 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la MACIF, jugé que la responsabilité du CHRU de Rouen n'était susceptible d'être engagée

responsable des conséquences dommageables de la surdité partielle dont le jeune Mathieu A est atteint et ordonné avant dire droit une expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices ; Considérant

Par un arrêt avant dire droit n° 22BX00453 du 29 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du CHU de Bordeaux et appel incident de Mme F et M.