Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 19 février 1975

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA S. A. R. L. "ENTREPRISE BONNAFOUS FRERES" , ET TENDANT A LA REDUCTION  DES DROITS ET PENALITES DUS AU TITRE DE LA T. V. A. QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 JUIN 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 30 JUIN 1970, ORDONNANT UNE EXPERTISE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE . B  POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, PAR LE MONTANT DES MARCHES, DES MEMOIRES OU FACTURES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE : "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE . C  POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, PAR L'ENCAISSEMENT DES ACCOMPTES OU LE MONTANT DES MEMOIRES OU FACTURES" ;    CONS. QUE, DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1966 AU 30 JUIN 1970, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE BONNAFOUS FRERES" A FAIT DES TRAVAUX POUR SES ASSOCIES ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE LES PRIX CONSENTIS POUR CES TRAVAUX ETAIENT INFERIEURS A CEUX QUE LA SOCIETE AURAIT NORMALEMENT PRATIQUES A L'EGARD DE CLIENTS AUTRES QUE SES ASSOCIES, L'IMPOSITION LITIGIEUSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE ASSISE SUR LA SOMME REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME CORRESPONDANT A UNE MINORATION DE PRIX CONSENTIE PAR LA SOCIETE A SES ASSOCIES ;    CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 266 ET 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NE PEUT ETRE ASSISE QUE SUR DES SOMMES REELLEMENT ENCAISSEES ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSENT DES RABAIS ANORMAUX A SES ASSOCIES LORSQUE CEUX-CI SONT SES CLIENTS, SI ELLE PERMET DE REGARDER CETTE PRATIQUE COMME UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES SOCIAUX AU SENS DES ARTICLES  109 ET 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE CONFERE PAS A CES RABAIS LE CARACTERE D'UNE RECETTE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES DEFINISSANT LES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;  QU'IL SUIT DE LA QU'EN L'ESPECE LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTATIF NE DEPENDAIT PAS DU POINT DE SAVOIR SI LES MINORATIONS DE PRIX INVOQUEES PAR L'ADMINISTRATION ETAIENT OU NON ETABLIES ; QUE C'EST DONC A TORT QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE SUR CE POINT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;    CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE BONNAFOUS FRERES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE BONNAFOUS FRERES" NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES SOMMES LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, LADITE SOCIETE EST FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE SUR CETTE BASE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE REQUERANTE .