secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi

annulé la décision du 23 février 1995 par laquelle le conseil central de la section G a rejeté pour incompétence la plainte dudit directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, d'autre part, renvoyé

250 euros par jour de retard, à compter du 1er janvier 2012, en deuxième lieu, réglant l'affaire au titre du référé engagé, de faire droit à sa demande, en troisième lieu, à titre subsidiaire, de renvoyer

une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre

2017 et 27 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision en date du 13 août 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours formé contre une décision de la commission

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la commune de Chambéry et à la SCP L.

de recevoir application le 25 février à minuit ; que l'appel interjeté par M.

5 mars 2009, notamment son article 33 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après

d'Angers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ; Après

pour 2011 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu la décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après

de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction.

/Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner

2007 ; Vu l'arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après

682 du 29 avril 2002 ; Vu le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 ; Vu le décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-1706 du 28 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après

président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME SETRALP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Lyon a sur renvoi

Par une ordonnance n° 1803647 du 30 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, après avoir admis M.

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 mars 2000 portant extension de l'accord national daté du 13 janvier 2000 relatif à la cessation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi